xa0;   Le 17 septembre 2004, est entrée en vigueur la loi adoptée le 17 juin 2004, en vertu de laquelle avait été introduite, dans le système juridique polonais, une voie de recours contre la longueur

Il se plaint en outre de la longueur excessive de sa garde à vue de huit jours ainsi que d'avoir été privé d'un moyen de recours pour faire contrôler la légalité de cette mesure.

2001 est entrée en vigueur la loi n° 89 du 24 mars 2001 (ci-après indiquée aussi comme la «   loi Pinto   »), qui a introduit dans le système juridique italien une voie de recours contre la longueur

Pinto   »), en raison de l’introduction d’une nouvelle condition de recevabilité ( istanza di prelievo ) applicable aux seules procédures juridictionnelles administratives dont la durée a été excessive

    Le 17 septembre 2004 est entrée en vigueur la loi adoptée le 17 juin 2004, qui a introduit dans le système juridique polonais une voie de recours contre la longueur excessive des procédures

prescrit, sauf cas exceptionnel, de remplacer la ligne continue et les lignes d'annonce qu'on aurait obtenues, par une ligne T3 et de largeur 2u (article 113-2), et ceci si la zone considérée est d'une longueur

    Le 17 septembre 2004, est entrée en vigueur la loi adoptée le 17 juin 2004, qui avait introduit, dans le système juridique polonais, une voie de recours contre la longueur excessive des procédures

GRIEFS Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de l’iniquité et de la longueur excessive de la procédure pénale menée à son encontre.

Dans son rapport préliminaire établi le jour même, le médecin légiste conclut   : «   (...) eu égard à la trace d'éraflure linéaire ancienne d'une longueur de 1,5 cm au niveau de l'humérus droit

    Le 16 août 1996, la requérante introduisit une demande de mesure provisoire en alléguant, entre autres, que la longueur excessive de la procédure portait atteinte à son droit au respect des

que c’était donc «   probablement dans le cadre du même remède prévu par la loi Pinto que les requérants pouvaient faire valoir leurs allégations concernant les répercussions financières que la longueur

le 18 avril 2001, de la loi n°   89 du 24   mars 2001 (ci ‑ après «   la loi Pinto   »), qui a introduit dans le système juridique italien une voie de recours contre la longueur

          Il note à cet égard que le requérant ne pouvait effectivement pas se plaindre de la longueur excessive de la procédure lors de ses demandes des 6 et 14

violation du « délai raisonnable du procès » garanti par l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme, la procédure de sanction, qui a débuté le 11 juillet 2001, a été anormalement longue

connaissance de la faute de l’État et du dommage causé par cette faute, de la possibilité pour introduire un recours indemnitaire et obtenir, le cas échéant, une réparation du dommage en raison de la longueur

  Grèce (du 17 janvier 2002, n°   46355/99), la Cour avait constaté une violation de l’article   1, en se fondant essentiellement sur la longueur excessive de cette procédure.

Dans le cas d’une période de stagnation plus brève, la Cour de cassation se borne à préciser qu’elle la trouve d’une longueur excessive mais que l’on ne saurait pour autant considérer la décision comme

Par ailleurs, il souligne qu’aucun élément particulier n’explique la longueur excessive de la procédure en réparation et que cette longueur, si elle explique en effet la durée excessive de la procédure

Invoquant l'article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l'absence d'un recours effectif pour se plaindre de la longueur excessive de la procédure.