" ; QUE LES DIVERS LOTS ONT ETE VENDUS, LES DERNIERS, LES LOTS 9 ET 10, AYANT ETE ACQUIS DES LOTISSEURS, SELON ACTE DES 13 DECEMBRE 1958 ET 31 MARS 1959 PAR ZORGBINE ET CIROULNICK ; QUE DANS SA

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts I..., lotisseurs-promoteurs, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 juin 1987

jouissance, la prescription décennale et retenu qu'il n'était pas justifié d'une prescription plus courte que la prescription trentenaire de droit commun s'agissant de la violation par les vendeurs-lotisseurs

ET LES EPOUX X..., AYANT ACQUIS DEUX LOTS DANS UN LOTISSEMENT DESTINE A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS A USAGE D'HABITATION, ONT ENGAGE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE LOTISSEUR, LA VILLE DU PUY

d'un agent naturel, en l'espèce, une chute de neige exceptionnelle ; qu'en refusant à cet événement les caractères de la force majeure exonératoire, sans aucunement constater que la commune d'Ossun, lotisseur

les acquéreurs des différents lots, la cour d'appel, devant laquelle la société Compagnie immobilière d'aménagement, faisant valoir que la vente d'un lotissement n'excluait pas la responsabilité du lotisseur

Casagrande, propriétaire et lotisseur d'origine, s'est réservé la possibilité de modifier le lotissement soit en réunissant deux ou plusieurs lots, soit en subdivisant les lots comme il l'entendra, il

des eaux pluviales, que les co-lotis ne disposaient d'aucune liberté de rejeter leurs eaux pluviales autrement qu'en se branchant sur un réseau collectif qui aurait dû être prévu à cet effet par le lotisseur

2004, l'ASL est sans intérêt à critiquer au regard de la loi applicable la décision ayant fait application de ce principe ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les statuts établis par le lotisseur

sauf dans les zones que le conseil municipal a décidé d'exclure du champ de cette taxe, ce qui ne peut résulter d'une décision individuelle se bornant à fixer la répartition, entre la commune et le lotisseur

approuvé par arrêté préfectoral du 6 juin 1956 : "les établissements à usage commercial, ... hôtelier ou jeux, qui ne pourront être installés dans le lotissement qu'avec l'autorisation préalable des lotisseurs

DEMANDEUR A ETE DEBOUTE DE SA PRETENTION ; ATTENDU QUE LE MOYEN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER DE LA SORTE, CONSIDERE QUE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE LA SERVITUDE, CONCLUE PAR LE LOTISSEUR

l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour reconnaître aux consorts Y... un intérêt direct et certain pour agir, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'en leur qualité de lotisseurs

cahier des charges du lotissement, autorisé par arrêté préfectoral du 20 mai 1955, dans lequel les consorts Z... étaient propriétaires d'un lot, contenait une servitude non aedificandi consentie par le lotisseur

que la société maisons Domus, constructeur de pavillons dans un lotissement réalisé par la société Pref'Aube reproche à l'arrêt attaqué (Reims, 9 mars 1987), de l'avoir condamnée in solidum avec le lotisseur

Henri Jacques Z... est intervenu en qualité de "lotisseur responsable de la réalisation du lot AR 324", objet de la vente ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention de M.

cahier des charges indiquait, à l'article relatif à la propriété des voies d'accès, que le sol de la terrasse servant d'avenue intérieure de la copropriété restera attaché au lot n° 2 que se réserve le lotisseur

Suivant ordonnance de référé rendue par défaut le 27 octobre 2009, Jean Félicien X... et Georges Y... ont été condamnés, en leurs qualités de lotisseurs du lotissement « A Pineta » à déplacer la pompe