AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

époux Z... et les époux X... sont propriétaires de lots contigus dépendant d'un lotissement réalisé par la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et les provinces (CARPI) et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la SCI Hôtelière du Petit Palais, dont le siège social est ...

autorisés par un permis de construire ont été consécutifs du délit d'exécution irrégulière de travaux exemptés de permis de construire sur lequel le prévenu, par l'intermédiaire de son avocat, a été invité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 06-18.138, n° K 06-18.824 et n° C 06-18.794 ; Met hors de cause le

de la toiture, les panneaux support de la toiture non conformes, la découpe de l'arbalétrier support lors de la mise en œuvre entraînant un fort affaiblissement, les désordres affectant la couverture,

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 mars 1993), qu'en 1973, la société en nom collectif

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP)?

à un mesurage dont il est ressorti que la superficie était de 116,78 mètres carrés après déduction de celle de six lots, chacun d'une surface inférieure à 8 mètres carrés, et d'un ajout non autorisé à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Dal 2000, dont le siège est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; "aux motifs que, sur les sept infractions de complicité d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, et sur l'infraction de complicité de démolition d'un bâtiment non autorisée

au lotissement qualifié de "caduc" de construire un seul immeuble sur les deux lots achetés ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le caractère affirmatif, péremptoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme d'HLM de Roubaix et environs (SARE), dont le siège social

du 8 février 2005 en raison de la fraude mise à jour ; que celle-ci aurait consisté dans le fait que, le 23 août 2004, la SC [...] a déposé une demande de permis de construire sur le lot 12 en joignant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline, Clotilde X..., veuve Y..., demeurant villa "Le Trèfle"

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur