5 avril 2004 pour les SOCIETES AGA AB et SOCIETE INO THERAPEUTICS ; Vu la directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments

pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments

1° De participer à l'application des lois et règlements relatifs : a) Aux essais, à la fabrication, à l'importation, à l'exportation, à la mise sur le marché des médicaments à usage humain (...) ; 3°

d'une profession dans un lieu public en violation des dispositions réglementaires sur la police de' ce lieu, vol à la tire, plusieurs faits de vol en réunion avec violences, offre de vente, vente de médicaments

Aux termes de l'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion

précités ; que si pour sa défense la CERP RRM évoque un accord entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco du 4 décembre 2013, disposant que les actes communautaires dans les domaines des médicaments

En vertu du règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n° 726/2004

mentionnés à l'article L. 5143-2 déclarent à l'autorité administrative les médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs substances antibiotiques qu'ils cèdent ainsi que les médicaments à usage

suivants du code précité relatives au régime juridique des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, la méconnaissance de l'article L. 5124-1 concernant la fabrication et la distribution en gros des médicaments

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; Vu le code

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments

à usage humain et du règlement du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire

cession / acquisition / détention non autorisée de stupéfiants, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement et détention de médicament

des médicaments à usage humain et l'agence européenne des médicaments, auxquelles l'arrêté du 23 avril 2004 visé ci-dessus renvoie, n'imposaient pas un nombre maximum de sujet dans une étude de bioéquivalence

patient indispensable en matière d'essai clinique garanti au niveau supranational par le règlement (CE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments

Aux termes de l’article 10 de la directive susvisée du 6 novembre 2001 modifiée instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain « 1.

, modifiée par la directive 93/39 du 14 juin 1993 alors en vigueur, et de la directive 2001/83 du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, ensemble le principe