que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de modification partielle du contrôle judiciaire de Guy X..., tendant à ce que l'interdiction de quitter le territoire national métropolitain

[O] [L] a, le 11 avril 2024, présenté une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à la commission de gestion du risque accident du travail (CGRAT) de la Régie des transports métropolitains

du 14 octobre 1996 ; "aux motifs que des documents figurant au dossier de la procédure, il ressort que l'appelant s'est notamment rendu le 27 septembre 1996 à Cayenne (CIII-80) hors de France métropolitaine

débouter Mme Y... de sa demande, l'arrêt énonce que l'article 215 du Code du travail applicable en Nouvelle-Calédonie présente une rédaction similaire à celle de l'article L. 122-41 du Code du travail métropolitain

premier de la loi susvisée du 5 avril 1937 : "Les titulaires de grades ou diplômes d'Etat qui donnent normalement accès aux fonctions de l'enseignement public, non encore inscrits dans les cadres métropolitains

[N] faisait valoir dans son mémoire que son transfèrement et son incarcération en France métropolitaine, soit à plus de « 17.000 kilomètres de la Nouvelle-Calédonie » où il a sa résidence, étaient de nature

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Ital Car par la société International Metropolitan Automotives Promotion France

est attestée par les empreintes génétiques ; qu'il importe également de s'assurer de sa représentation en justice alors qu'il avait quitté la région malouine et s'apprêtait à quitter le territoire métropolitain

société ayant son siège à Paris, qu'il a été signé à Valbonne (Alpes-Maritimes) avec un salarié chargé de fonctions d'attaché de direction, moyennant une clause de mobilité couvrant tout le territoire métropolitain

consisté à importer un bateau en France sans en acquitter les droits ; que, pour échapper à l'impôt ils ont faussement tenté de faire croire que le navire n'avait pas vocation à réintégrer les côtes métropolitaines

en raison de l'impossibilité où il se trouvait d'exercer son activité professionnelle à l'étranger du fait de l'interdiction qui lui était faite par le contrôle judiciaire de sortir du territoire métropolitain

Ils entendaient contester d’abord la décision du sous-préfet de la police métropolitaine ( Assistant Commissioner of the Metropolitan Police ) de donner une autorisation générale d’interpellation et de

RAPATRIEMENT, BENEFICIER DE CELLES DES MESURES QUI, ETANT PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 11 AOUT 1962, NE POUVAIENT LEGALEMENT ETRE PRISES QU'EN FAVEUR DE PHARMACIENS AYANT EFFECTIVEMENT REGAGNE LE TERRITOIRE METROPOLITAIN

36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

14 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la métropole Grand Paris à sa demande de communication, de préférence par courriel, du bulletin d'indemnité mensuel du conseiller métropolitain

36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

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.* DEMANDES FORMEES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS METROPOLITAINS.