reconnu X... coupable de 6 infractions au monopole des régies communales de pompes funèbres, et l'a condamné à une peine de 20 000 francs d'amende ; " aux motifs que le prévenu soutient que le maintien

de l'article L.161-8 du Code de la sécurité sociale, les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, en qualité d'assuré, du régime général des assurances sociales bénéficient du maintien

en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire fondée la contrainte litigieuse relative au complément familial, le tribunal retient que le maintien

est fixé à douze mois ; qu'il en résulte que les arrêts de travail prescrits postérieurement au 28 mars 2006 ne pouvaient être indemnisés au titre de l'assurance maladie dès lors que la période de maintien

ET 22 NOVEMBRE 1948 DU COMITE MIXTE ETAIT POUR LE MOINS DEMEURE DOUTEUX, IL N'EN ETAIT PLUS DE MEME DEPUIS QUE PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSENONCE, LES AVOUES, EN S'ENGAGEANT A MAINTENIR

Les règles du maintien de droit (point de départ du maintien, conditions d'ouverture de droit et calcul de l'IJ) décrites au I sont applicables dans les mêmes conditions au maintien de droit prévu à l'article

Condition de maintien / () Le 4e ou le 5e droit ne peuvent être accordés que si l'étudiant a validé au moins 120 crédits ECTS, 4 semestres ou 2 années. () ". 3.

Y... a démissionné de son emploi salarié le 7 juillet 1994 ; qu'inscrit comme demandeur d'emploi non indemnisé, il a conservé pendant un an le maintien de son droit aux prestations d'assurances sociales

l'ASSEDIC de Bretagne fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'il n'existe pas de circulaire ministérielle du 31 octobre 1986 relative aux conditions du maintien

au report déficitaire en cas d'option d'une société à responsabilité limitée familiale pour le régime des sociétés de personnes - Maintien du droit à report des amortissements réputés différés.

s'arrêter au sens littéral des termes, que l'article 27-5° du règlement visait explicitement les cessions d'une branche d'activité en les soumettant, comme les fusions ou absorptions, à la contribution de maintien

prise de fonction, le 29 août 2025, lors de la pré-rentrée des personnels enseignants ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en ce qu'elle peut prétendre à un maintien

Elle soutient que la décision attaquée est illégale en ce qu'elle peut prétendre à un maintien de droit dans son académie d'origine et, notamment, que le manque de moyen financier induit une difficulté

au regard des dispositions de l'article L. 411 11 du code du travail (devenu l'article L. 2132 3) ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 1224 1 du code du travail ayant pour objet le maintien

activité à temps réduit assortie du maintien du revenu de remplacement ne prive pas l'assuré du maintien de ses droits lorsque les revenus tirés de cette activité ne sont pas suffisants pour lui ouvrir

grève, la caisse primaire d'assurance maladie, en appliquant le critère de l'article 30, dont la licéité n'est pas contestée, savoir que l'avantage conventionnel d'avancement à l'ancienneté est lié au maintien

X... incluait nécessairement la privation du bénéfice du maintien de son droit aux prestations de l'assurance maladie, l'arrêt attaqué a statué en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

Sur le maintien des droits à l’assurance maladie Aux termes de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale dispose : “toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle