de la commune de Vincly (Pas-de-Calais) et à la saisine du juge pénal en vue de la restitution au maire de cette commune du registre des délibérations de la commission de révision des listes électorales

appartient à une agglomération multicommunale comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ; / 2° Des trois

représentée par son maire ; la COMMUNE DE CRITOT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé le jugement du

Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BARTENHEIM, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat :

des communes membres concernées, ou en mairie.

A B demande au juge des référés d'ordonner au maire de Vanves, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fournir une aide pour désencombrer de logement

Aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 visée ci-dessus, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I. - Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération

Aux termes du deuxième alinéa de l'article D. 331-4-1 du même code : " Les demandes d'autorisation d'exploiter sont affichées pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens qui font

des communes membres concernées, ou en mairie.

, (13510) représentée par son maire en exercice, demeurant à la mairie ; la commune demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille

-Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage

a confirmé le maintien, par les maires des communes membres du groupement, de l'exercice des pouvoir de police spéciaux afférents à l'habitat et à la gestion des gens du voyage.

Aux termes de l'article 9 de cette loi : " I.- Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion

: 1°) d'annuler le jugement en date du 11 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 6 décembre 1983 par lequel le maire de la COMMUNE

maire ; la COMMUNE DE LE CROTOY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, a suspendu l'exécution de

Vu le pourvoi, enregistré le 6 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Palazinges, représentée par son maire ; la commune de Palazinges demande au Conseil

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 2005, présentée par la COMMUNE DU FUGERET, représentée par son maire ; la COMMUNE DU FUGERET demande au juge des

de L'Ile-Saint-Denis édicté par le maire cette commune, en tant que cet arrêté prescrit des mesures de gestion de pollution et interdit tout usage du site jusqu'à sa mainlevée ; 2°) de mettre à la