Bruno Z..., demeurant à Joinville Le Pont (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, au profit de l'Entreprise X...

A..., épouse Y..., disait finalement détenir dans son sac à main ; qu'ainsi, Pierre X... s'emparait-il des billets de banque représentant pour l'essentiel la recette de la journée et des bijoux, que Marie

315-13 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 17 du décret n° 69-505 du 24 mai 1969 et 6 de l'arrêté interministériel du 9 mars 1994 ; alors que, deuxièmement, les ministres désignés par

conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMMUNE DE GRAMAT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 mai

Pour déclarer M. et Mme [P] irrecevables en leur demande de nullité des avenants des 22 mai 2008 et 2 mars 2009 au contrat de prêt immobilier du 23 mai 2007, l'arrêt retient que la demande a été présentée

Mme [R], absente pendant la semaine du 1er mars 2010, n' a pas participé à ce mouvement de grève. 4.

, objet de la créance cédée ; qu'il retient encore qu'à compter du 16 mars 1995, le maître de l'ouvrage a opposé à la demande de la banque une prétendue action directe du sous-traitant, alors qu'il savait

que X... est poursuivi par la justice pour sa gestion d'un équipement public et qu'il est malhonnête, ce qui est le sens très clair des termes de mains sales, comme maire dans le cadre d'un débat, ont

véhicules, l'a condamné à une amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 37-1 du Code de la route, 8 de l'arrêté du maire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit : 1°/ de M.

au maître d'oeuvre mandat de représenter le maître de l'ouvrage ; qu'en retenant, pour condamner M.

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de défrichement de bois d'une personne publique sans autorisation ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que le maire

d'intention d'aliéner, que, sur la réponse positive du 9 janvier 1989 de la mairie de Paris, une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner lui avait été adressée le 18 janvier 1989, qu'au vu de cette

anonyme d'économie mixte Grenoble Isère développement -GID- ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir été rendue, au vu d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique en date du 7 mars

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 mai 2021), [R] [X] est décédée le 24 mars 1998, en laissant pour lui succéder M. [K] [O], son époux commun en biens, et M. [K], [F], [U] [O] (M.

d'erreur matérielle présentée par Laurence Y... et, " en conséquence, condamne Marc X...à payer à Laurence Y... la somme de 24 500 francs et non la somme de 14 500 francs comme mentionné à l'arrêt du 18 mars