des dispositions citées au point 12 dès lors qu'il était affecté à un usage commercial depuis 1990 et qu'il est établi, au moyen de la convention relative aux travaux objet du présent litige et du mandat

Y... et Mme X... ont, pendant leur mariage, signé le 19 avril 1975 avec le Foyer de Provence un contrat de location-attribution portant notamment sur un appartement à Arles (lot n 208), l'attribution en

Le mandant s'interdisant, après expiration dudit mandat, de négocier la location des biens présentés par le Groupe Point de Vente.

Chacun des mandats de vente susvisé mentionne en page 3 que le mandant s'interdit, par l'effet des présentes, même après l'expiration du présent mandat et pendant une durée de deux ans à compter du terme

Le mandat de gestion locative ne prévoit pas expressément l’obligation pour le mandataire de souscrire une assurance pour garantir les impayés locatifs et les réparations locatives.

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alors qu'elle admet qu'une location-gérance avait été envisagée et que dès lors, en raison de la rupture certaine au 1er mars 1986 du mandat, jusqu'alors existant, Hervé Charrignon a pu considérer que

les conditions, soit une location de 21 trimestres sur la base d'un loyer trimestriel HT de 2.895 € soit 3.462,42 € TTC ; le mandat d'encaissement signé le 21 mai 2010 par Grenke Location, Copy Management

(les mandants), propriétaires d'un bien immobilier, ont confié à la société PBI Euro transactions (le mandataire) un mandat de gestion de ce bien.

et gérance", était double et comportait un contrat de mandat pour la distribution des carburants et une convention de location-gérance pour la vente des lubrifiants et autres produits ; que dans le cadre

Z... a conclu avec un certain nombre de fleuristes des contrats de "mandat" par lesquels, en contrepartie de l'usage de sa marque, "AB+", de la transmission de son savoir-faire, de la promesse par lui

fournis en pièces, il est clair que le mandataire a pour mission de régler certains montants pour le compte du mandant, le tribunal de commerce a statué par un motif inopérant puisque le contrat de mandat

Un mandat de gestion immobilière avait été confié par les époux [O] à l’agence AVIS IMMOBILIER GESTION LOCATIVE, le 24 mai 2016.

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Pellier, ayant décidé en 1997 d'adjoindre à son activité de réparation et de vente de véhicules une activité supplémentaire de location

de gestion locative auprès de la société COLOCATERE faisant partie du même groupe de sociétés ; que le projet prévoyait une rentabilité locative nette de 4,25% l’an, était basé sur le perception d’un

commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information (alinéa 2) ; que l'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel [et] le mandant

La salariée détenait le mandat de membre titulaire du comité d'entreprise au sein de la société Publicis Dialog qui a décidé de la mise en location gérance de son département 'Dialog' au bénéfice de la

de l'avoir déboutée de cette demande, alors que, selon le premier moyen, en s'abstenant de faire état, dans l'exposé des prétentions et moyens des parties, de ses moyens relatifs à l'existence d'un mandat