[I] pour le compte de ses mandants, justifie que les contrats de mandats interdisent au mandataire d'utiliser d'autres documents (contrats...) que ceux fournis par les mandants et lui imposent le respect

Q..., en tant que représentant du personnel, avait un droit au remboursement de ses frais de délégation liés à l'exercice de ses mandats.

T..., en tant que représentant du personnel, avait un droit au remboursement de ses frais de délégation liés à l'exercice de ses mandats.

branche : Vu les articles 6 et 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que l'arrêt attaqué a constaté que le mandat

2 janvier 1970 ; - prononcer la nullité de la proposition d'achat pour défaut de limitation de ses effets dans le temps et pour défaut des mentions obligatoires ; - vu l'article 1324 du code civil ; -

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Montalbano, dont le siège social est ...

lui était soumise, sans rechercher si le jour de l'audience des débats devant le tribunal de police, et au plus tard avant les réquisitions du ministère public, Mme Calado avait été régulièrement mandatée

de la procédure devant la chambre de l'instruction au motif que l'absence du respect du délai de 48 heures cause grief à la personne mise en examen en ce que sa défense n'a pas pu être présentée en temps

En soutenant, en substance, que : - le mandat prévoyait notamment que 'pendant la durée du mandat, le mandant s'engage à signer au prix, conditions et charges convenues, tous compromis ou promesse de

Un contrat doit en effet avoir été valablement conclu entre les tiers victimes du dommage et le mandant, par l'intermédiaire du mandataire agissant au nom et pour le compte du mandant, et dans la limite

", les opérations propres, les opérations sous concession ; cette activité générait en outre des besoins en trésorerie en même temps que la SEMCAR devait faire face à ses charges d'emprunts immobiliers

pénale stipulée comme suit : 'Clause pénale Pendant la durée du mandat et pendant une durée de douze mois à compter de sa date d'expiration, le mandant s'interdit de traiter la vente du bien désigné

la liant à celle-ci et l'étendue de celui-ci ; que ces mandats de transmission d'ordres avaient pour objet, non pas de charger la société Acteis de transmettre les ordres de ses mandants, M.

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que la rétention des pièces et fonds de l'association qui, entre temps

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le mandat apparent suppose que des circonstances particulières aient pu autoriser le tiers à ne pas vérifier les limites

limitée à la fois dans le temps et dans l'espace ; que, dès lors, ayant relevé que la durée de 2 ans de la clause de non-concurrence litigieuse apparaît conforme à la définition de la loi, la cour

Pour autant, la société CETRIM n'en a pas conclu qu'elles rendaient impossible le maintien du mandat d'intérêt commun.

mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.