moyen de cassation, pris de la violation des articles 122, 131, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le mandat

réprime " ; qu'en l'espèce, la citation énonce bien les faits poursuivis et les textes qui prévoient et répriment les infractions soumises au tribunal ; qu'elle indique également la date du procès- verbal

copropriété et la mission dévolue à cet administrateur, et constater le caractère illicite, fautif et incompatible avec son mandat des agissements de M.

de saisine qui vaut procès-verbal d'interpellation ayant précédé la seconde mesure de garde à vue figurant dans le dossier, le moyen tenant à l'absence de procès-verbal d'interpellation ayant précédé

sont constituées partie civile le 20 juillet 1992 ; "alors que, dans le mémoire régulièrement déposé, les parties civiles faisaient valoir qu'en tout cas à la date du 8 novembre 1989, le procès-verbal

Y... a exercé à compter de l'année 1985, à titre bénévole et à temps partiel, le mandat de directeur général de la société sportive de Mérignac pour le développement de la pratique des sports mécaniques

que ce mandat soit exprès.

, page 5) ayant délivré mandat d'amener contre certains témoins et sursis à statuer sur l'opportunité de passer outre leur audition, a rendu un second arrêt incident (procès-verbal, page 10) pour vider

Il est entendu qu'au cas où le mandat social de M.

la procédure subséquente ; "aux motifs qu'au moment de la garde à vue ne pesaient sur l'intéressé que des soupçons qui sont devenus des indices graves, entraînant la fin de la garde à vue et le mandat

ayant entraîné la mort sans intention de la donner et M'hamed Mostefa de complicité du même crime, et les ont condamnés à réparer les conséquences civiles dudit crime ; "qu'il résulte du procès-verbal

que ce mandat soit exprès.

que ce mandat soit exprès.

Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué du 13 mars 1997 a refusé d'annuler le procès-verbal

Le contrat de travail d'un salarié investi d'un mandat social exclusif de tout lien de subordination est, en l'absence de convention contraire, suspendu pendant le temps d'exercice du mandat. 7.

que Madame G... soutient que son mandat s'est poursuivi au-delà du terme du 26 juin 2015 du fait de sa reconduction dans ses fonctions par l'associé unique la SAS [...] représentée par Monsieur Y...

formé successivement, les 25 mars et 10 juin 2002, deux requêtes en annulation visant, la première, le réquisitoire introductif du 22 mars 2001, ainsi que les actes subséquents, la seconde, le procès-verbal

la procédure subséquente ; "aux motifs qu'au moment de la garde à vue ne pesaient sur l'intéressé que des soupçons qui sont devenus des indices graves, entraînant la fin de la garde à vue et le mandat