Sans préjudice des interdictions résultant des textes législatifs en vigueur, il est interdit au titulaire de l'autorisation de diffuser des messages publicitaires concernant les produits ou les secteurs économiques suivants : - boisssons alcooliques

Article 12

—

Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant la durée des épreuves.

Article R427-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 58

Code de l'environnement

Les chasses et battues ordonnées en application de l'article L. 427-6 ne peuvent être dirigées contre des animaux appartenant à une espèce dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1 que dans les conditions prévues

Article L2341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 26

Code de la défense

Il est interdit de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils

Article L232-23-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 46

Code du sport

Les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations sportives assurent l'effectivité des annulations de résultats prévues au présent article. III.

Article 25

—

L'admission des déchets suivants sur le site de l'installation est interdite :

Article 10

—

-L'exercice de la chasse et de la pêche de loisirs est interdit.

Article P 12

—

L'emploi des vélums est interdit dans les établissements du présent type.

Article M 27

—

L'emploi de projecteurs à arc est interdit dans les locaux de vente.

Article 8

—

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite.

Article 16

—

Sauf autorisation du préfet, la circulation et le stationnement de véhicules sont interdits.

Article 80

—

Accessoires Les tubes de niveau en verre directement en charge sont interdits.

Article R4312-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 66

Code de la santé publique

Il est interdit d'exercer la profession d'infirmier sous un pseudonyme.

Article L3512-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Code de la santé publique

Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques.

Article L224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 34

Code du sport

Les supporters et les associations de supporters, par leur comportement et leur activité, participent au bon déroulement des manifestations et compétitions sportives et concourent à la promotion des valeurs du sport.

Article R723-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 79

Code rural (nouveau)

Il rejette celles qui sont entachées d'irrégularités manifestes telles que :

Article L452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61

Code de l'organisation judiciaire

Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la cour de réexamen peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de recours.

Article L183-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69

Code rural (nouveau)

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Article L181-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Article R331-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 16

Code du sport

Le préfet peut interdire la tenue d'une manifestation publique de sports de combat dans les cas et conditions prévus à l'article L. 331-2.

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