que la société Soviber lui a vendues, la société de droit néerlandais Voogd Vleesimport BV (société Voogd) a prétendu que ces marchandises lui avaient été livrées avariées ; Attendu que la société

Al X... les a fait assigner en paiement de l'indu ; que ces derniers ont soutenu que les lettres de change avaient été émises en paiement du stock de marchandises dont l'acte de cession prévoyait qu'il

société SDV s'est substitué la société Compagnie générale maritime (la société CGM) pour réaliser la partie maritime du transport ; que les autorités marocaines ont fait effectuer des analyses de la marchandise

Lors d'une escale à [Localité 5], le 16 août 2013, à l'occasion d'un transbordement de la cargaison, une détérioration de la marchandise a été constatée dans deux conteneurs réfrigérés.

en transit sur le territoire français, au regard du principe de libre circulation des marchandises ; que la cour constate qu'il n'y a pas lieu à poser la question préjudicielle, l'arrêt du 23 novembre

l'exportation et celui du destinataire en Afrique du Sud et qui portent le "visa de la douane du pays de mise à la consommation", à Cap Town, indiquent qu'il est certifié par la présente que les marchandises

ne sont pas imputables à sa faute, c'est au déposant de démontrer que ces marchandises ne se trouvent plus dans le même état qu'au jour de leur remise ; qu'en déduisant que les colis de M.

bouteilles de whisky, dont le transport de Gênes (Italie) à Limassol (Chypre) a été confié à la société CMA-CGM (la société CMA) ; que lors d'une escale à Beyrouth (Liban), le bateau transportant la marchandise

2011 par la société Transportes et que le 28 septembre suivant, date de la livraison, des manquants avaient été constatés sans que les circonstances exactes de la disparition des marchandises aient pu

X... et le déchargeaient du paiement de la plus grande partie des marchandises déjà livrées ; que dès lors en affirmant, pour refuser la restitution de ces marchandises, qu'elle laisserait M.

La société Zuishin n'ayant pas pris livraison des marchandises à leur arrivée à destination et n'ayant pas payé l'intégralité des factures, la société OCTA a assigné la société DSV en réparation de son

prohibée, pour le délit douanier d'importation sans déclaration des marchandises prohibées par fausse déclaration d'expéditeurs réels, pour le délit douanier d'importation sans déclaration des marchandises

Ayant subi des dépassements de température, les marchandises ont été détruites par le ministère irakien et remplacées par la société PFM. 7.

X..., ès qualités, de restituer en valeur les marchandises revendiquées par la société Mediaoctet qui auraient été incluses dans les plans de cession des sociétés Groupe Claf et Claf Opp, sans rechercher

d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Paul X... et Michel Y... du chef d'importation sans déclaration de marchandises

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 mai 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 octobre 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Gérard X... du chef d'importations sans déclarations de marchandises

litigieuses n'avait pas été faite en vertu d'un des contrats limitativement énumérés par l'article 408 du Code pénal -lequel vise le travail salarié- tout en constatant, par ailleurs, que ces marchandises