Soutenant qu'après avoir satisfait à ses obligations pour 2017 et 2018, la société Distillerie [S] & Fils y avait manqué pour 2019 en refusant de lui livrer la marchandise de cette année-là, qu'elle lui

intellectuelle soit respectée ; à cet égard, il aurait pu demander à des sociétés spécialisées comme SGS ou Veritas qu'elles détectent les contrefaçons de manière systématique par l'inspection des marchandises

la demande de condamnation sur le fondement de la clause pénale et prononcé diverses condamnations à l'encontre de la société Le Foulon au titre du solde d'un prêt restant dû et de livraisons de marchandises

Les marchandises étaient expédiées du port de Bordeaux.

que celle-ci proposait à ses clients un produit nommé 'Unité de traitement des eaux pluviales avec compartiment d'épaississement et de stockage des boues' présenté sous la dénomination 'UTEP-ES ' contrefaisant

A a été condamné le 16 février 2023 à six mois d'emprisonnement pour des faits de détention de marchandises sous une marque contrefaisante, puis le 19 février 2024 à 3 mois d'emprisonnement pour des faits

Au titre des savoir-faire relatifs à ce poste, cette fiche indique que le salarié doit notamment vérifier la date et l'heure des rendez-vous, décharger la marchandise chez le client à l'endroit prévu,

, devenues périmées, à leur port d'embarquement en Allemagne le 7 août 2013 ; que la société United Pharmaceuticals a assigné en indemnisation des préjudices résultant de la perte des marchandises

sur l'interprétation des articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) eu égard à un droit national pénalisant la conduite d'un véhicule après consommation d'une marchandise

Les agents des douanes ont procédé à un contrôle physique des marchandises le 01 août 2012.

(pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Achats marchandises

S’agissant des pertes économiques, si la société [Z] justifie, par la production d’extraits de son site internet marchand, qu’elle commercialise elle-même des bijoux fantaisie composés d’une ou plusieurs

motifs adoptés, que l'acte du 29 septembre 2008 prévoit qu'en cas de dénonciation par le garant, celui-ci restera tenu des sommes dues par le client au titre des factures échues ou à échoir et des marchandises

compter de la signification du jugement, * condamné la société TRICOTS SAJA à payer à la société 313 BULLROT la somme de 20. 000 euros à titre de dommages et intérêts, * ordonné la remise des marchandises

dans les locaux de la société Attractive Fragrances & Cosmetics (société commercialisant en France des parfums et eaux de toilette désignée par le service des douanes comme étant l'expéditeur de la marchandise

En l'espèce, les actes contrefaisants dénoncés et la quasi totalité des ventes desdits produits ont été réalisés en Allemagne.

six mois d'emprisonnement dont un an avec sursis pour transport non autorisé de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants, détention de marchandise

- marque canadienne complexe 'TERRASSES DE LA MOULINE' déposée le 09 novembre 2010 sous le numéro 1 503 237 auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada et désignant comme marchandises