l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, la démolition des ouvrages et le rétablissement des lieux en leur état antérieur peuvent être ordonnés au vu des observations écrites ou après audition du maire

1999, mentionne l'impossibilité pour la Commission d'ajouter d'autres informations à celles reprises dans la lettre du 8 mars 1999 de M.

. # Marc Rousseau contre Cour des comptes des Communautés européennes. # Fonctionnaires - Affectation. # Affaire 167/86.

droits de l'homme, 460 et 461 anciens du Code pénal, 321-1 nouveau du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré deux fonctionnaires

et Philippe SANCHEZ, huissiers de justice associés, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, du 22 octobre 1991, qui, dans l'information suivie contre Marie-Pierre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

syndicat X, section des communaux de Saint-Ouen, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire

droits de laquelle vient la société Axa conseil, dont le siège est ..., 3 / de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., 4 / de la Garantie mutuelle des fonctionnaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à X..., le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de la liste A étant habilités à agir au titre de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le juge, à défaut de désigner nominativement les fonctionnaires habilités à effectuer les visites et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

R. 443-9,2 , L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, des articles 2 et 7 du décret n° 69-576 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi modifiée du 2 mai

M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 5 000 euros d'amende, a ordonné

"alors que le juge ne peut statuer sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur, qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire

F..., ancien maire de [...], au cours de laquelle M. U... évoquait avec son interlocuteur le compte qu'il détenait auprès de la banque UBS.

de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Desportes ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 22 mai

#Maria Rosani et autres contre Conseil des Communautés européennes.#Fonctionnaires - Description des fonctions d'un emploi type.#Affaires jointes 193 à 198/82.

grande instance est saisi par une simple requête émanant du préfet, et à Paris du Préfet de Police qui a pris la décision de maintien; qu'à défaut, cette saisine peut être le fait d'un autre fonctionnaire