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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
615e0e08c25a97f0381f518a
29 janvier 2015
du taux de période du taux effectif global, il n'a pas été satisfait aux exigences des articles L313-1et R313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil ; que la mention dans l'écrit
4e chambre civile
62cfb219548bc59fcf4f0f88
13 juillet 2022
Par assignation du 15 juin 2016, l'emprunteuse a sollicité de voir le tribunal de grande instance de Montpellier juger que l'avenant est irrégulier en ce qu'il mentionne que les intérêts conventionnels
3ème chambre
62c7cb33cb8dca058e3e7fbb
7 juillet 2022
Le SIP de [Localité 1] a écrit le 27 mai 2022 pour contester l'état des créances proposé, sans toutefois respecter les conditions prévues par l'article R 713-4 du code de la consommation.
60355637badbf67eea4c8f14
12 mai 2016
Considérant qu'en application des dispositions combinées de l'article 1907 du code civil et des articles L.313-1, L.313-2 et R.313-2 du code de la consommation, le taux de l'intérêt conventionnel doit être mentionné
5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc02
7 janvier 2025
L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, et il convient d'examiner tous les
8e Chambre B
60323403d3d50a6a92f7910f
29 mars 2018
irrecevable, les dispositions spéciales prévues par l'article L312-8 devenu l'article L313-25 du code de la consommation primant sur les dispositions générales qui imposent, à peine de nullité, la mention
2ème Chambre
635cc37c0d69e87f74e6c0bd
28 octobre 2022
Le premier juge a écarté la demande, en relevant que la seule sanction de l'inexactitude du TEG mentionné dans un contrat de prêt professionnel était la nullité de la stipulation d'intérêts, mais il est
627ca83f4781dc057dee7b48
11 mai 2022
L'offre de prêt mentionne un taux effectif global de 4,4942 % l'an et un taux de période mensuel de 0,3745 %. Le prêt a été remboursé par anticipation le 9 juillet 2013.
Chambre Commerciale
62736af6a58162057dac68cf
4 mai 2022
La SCI Adib verse aux débats un courrier électronique en date du 3 mars 2017 qu'elle a adressé au gestionnaire dans lequel elle écrit que la SARL Pasquet Immo Montluçonnais l'avait contactée pour faire
Chambre Sociale
64a7b23f3bcaf505db696a8a
6 juillet 2023
C'est au salarié qu'il incombe d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur qu'ils soient mentionnés dans l'écrit ou invoqués au soutien de ses prétentions.
2e chambre sociale
627ca8134781dc057dee7a6c
Pour décider des effets de la prise d'acte par la salariée, le juge doit examiner tous les manquements de l'employeur invoqués devant lui par la salariée, même si celle-ci ne les a pas mentionnés dans
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c71
15 avril 2021
Cette offre mentionne expressément quelle porte sur un prêt personnel d'un montant de 10.000€. L'exemplaire produit ne comporte pas la signature des emprunteurs.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201966
14 novembre 2019
M... faisait valoir en appel que l'écrit du 29 juin 2007, seulement mentionné dans l'acte notarié du 12 décembre 2007 invoqué par M.
8e Chambre C
6032ce6464475b439a9d9c51
23 novembre 2017
dispositions générales, également d'ordre public, qui obligent le prêteur, en vertu de la combinaison des article 1907 du code civil et L 313-2 devenu L 314-5 du code de la consommation, à fixer par écrit
3ème Chambre
695ec159cdc6046d478bb126
6 janvier 2026
L’article1362 du Code civil prévoit que “Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est
5fdd46cea93df0af218ee534
21 septembre 2018
combinée des articles 1907, alinéa 2 du code civil et L.313-1, L.313-2 et R.313-1 anciens du code de la consommation que les intérêts dus par les emprunteurs doivent être calculés au taux conventionnel mentionné
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10760
14 octobre 2020
de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.
comm
6137265fcd580146774250bb
22 février 1994
X... a signé, le 7 mars 1968, un acte sous seing privé, sans y porter aucune autre mention écrite de sa main, par lequel il s'est constitué caution solidaire, envers la banque Guilhot, du remboursement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2430705_20241121
21 novembre 2024
été entendu : - le rapport de Mme H ; - les observations de Me Brenghart, pour Mme E, qui reprend ses écritures ; - les observations de Me Ogier, pour Mme C, qui indique, outre les éléments mentionnés
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10164
28 mars 2018
conclure que cette inexactitude était tolérée, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; ALORS, ENFIN, QUE Le taux de l'intérêt conventionnel mentionné
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