AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
63b7cc7d6b63637c907b788f
5 janvier 2023
5 janvier 2023
1995 et 28 décembre 2009 ont pour seules parties, [K] [P], en qualité de créancier allégué, et monsieur [W] en qualité de débiteur, et lui sont donc inopposables, - l'attestation du 1er mars 1995 mentionne
Source officiellePage 14 sur 11262
Chambre 1-9
63b7cc7e6b63637c907b7891
5 janvier 2023
5 janvier 2023
1995 et 28 décembre 2009 ont pour seules parties, [A] [N], en qualité de créancier allégué, et monsieur [I] en qualité de débiteur, ils lui sont donc inopposables, - l'attestation du 1er mars 1995 mentionne
Source officielle