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225 233 résultats pour « mention de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

63b7cc7d6b63637c907b788f

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

1995 et 28 décembre 2009 ont pour seules parties, [K] [P], en qualité de créancier allégué, et monsieur [W] en qualité de débiteur, et lui sont donc inopposables, - l'attestation du 1er mars 1995 mentionne

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

63b7cc7e6b63637c907b7891

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

1995 et 28 décembre 2009 ont pour seules parties, [A] [N], en qualité de créancier allégué, et monsieur [I] en qualité de débiteur, ils lui sont donc inopposables, - l'attestation du 1er mars 1995 mentionne

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6811b6e144bf0d1935aef958

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Ces courriers ont été retournés avec la mention «'destinataire inconnu à l'adresse'».

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66843f7e8bcff606d9c3902f

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

L'article 2297 du même code dispose qu'à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65a7826a8121050008662ddd

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle relève que si le repreneur a indiqué avoir connaissance de l'existence du contentieux au jour de la cession et en a accepté le risque, l'acte de cession ne mentionne aucun engagement exprès de payer

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab65fcdc6046d47795951

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[S], et BANQUE DELUBAC signent un protocole d'accord transactionnel ; celui-ci mentionne l'engagement de caution de M. [S] du 27 octobre 2022, non versé aux débats.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65a0f9dc383a880008fd0a10

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ETABLISSEMENT ALTRAN D'ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 7] Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5bf0dcdc6046d47afa6f0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ce contrat établit des obligations mutuelles pour les deux parties : la société NOTOS s'engage à verser les fonds à la société WJ INVEST, et cette dernière s'engage à rembourser le capital emprunté avec

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5bfb6cdc6046d47afb1ec

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ce contrat établit des obligations mutuelles pour les deux parties : la société RADARE s'engage à verser les fonds à la société WJ INVEST, et cette dernière s'engage à rembourser le capital emprunté avec

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

660f950aa40f8b0008cb770f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'Association a engagé M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033c6ab59e2597922d7fb96

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

Le 31 mars 2011, la SEG SAMRO a attrait la société DIRECT RENT devant le tribunal de commerce d'Évry en vue de la contraindre à exécuter sa part, selon elle, des engagements du protocole transactionnel

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02393_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Ainsi, alors même que ne serait pas mentionné de façon exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

697b0f4fcdc6046d47129dc9

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un

Source officielle
TJ

JCP

69d69f88cdc6046d478ebdcf

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Aux termes de l’article 2297 du code civil, à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dae6cdc6046d47d922ce

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

est tenu de prendre en charge la rémunération de l'agent immobilier incombant à l'acquéreur, auquel il est substitué, dès lors que le montant de la commission et la partie qui en a la charge sont mentionnés

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a0f4c68cdc6046d477b3f27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par ailleurs, elle conteste avoir fait mention d’un engagement “de caution solidaire” dans les mises en demeure adressées arguant avoir seulement rappelé qu’ils étaient solidairement tenus conformément

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10235

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

un total de 1.263.000 euros, soit un patrimoine net de 1.737.000 euros ; qu'il faisait par ailleurs état de revenus annuels de 84.000 et 72.000 euros, soit 156.000 euros au total ; que l'absence de mention

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300479_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

-Lorsque l'employeur a, préalablement à sa demande, déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des trente-six mois précédant la date de dépôt de la demande d'autorisation, celle-ci mentionne

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00422_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

II. - Lorsque l'employeur a, préalablement à sa demande, déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des trente-six mois précédant la date de dépôt de la demande d'autorisation, celle-ci mentionne

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00478_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

- Lorsque l'employeur a, préalablement à sa demande, déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des trente-six mois précédant la date de dépôt de la demande d'autorisation, celle-ci mentionne

Source officielle