RESSORT, IL NE FAUT PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LA DEMANDE RESULTANT DU DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI EST SANS INTERET A SE PREVALOIR DE LA MENTION

ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEPENS : VU L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ; ATTENDU QUE LE MOYEN EST TIRE DES MENTIONS

Il fait valoir que : - le jugement n° 2200974 du 8 février 2023 du tribunal administratif d'Orléans lui a été notifié avec une mention erronée des voies et délais de recours ; - l'appel qu'il a formé

En se bornant à soutenir que la décision attaquée porterait des mentions erronées, M.

notifiée le 1er mars 1983, date figurant dans le pouvoir spécial donné le 8 mars 1983 à cet officier ministériel, et correspondant aux oblitérations des récepissés postaux ; Attendu qu'en dépit des mentions

le greffier de la cour d'appel mentionnaient qu'ils pouvaient eux-mêmes, ou par tout mandataire spécial, former un pourvoi par déclaration au greffe de la cour d'appel ; Que compte tenu de cette mention

lequel était reproduite la teneur des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile, concernant les formes du pourvoi en cassation sans représentation obligatoire ; que compte tenu de cette mention

déclaration de pourvoi reproduisait celles des articles 989 et 994 dudit Code, ces textes régissant la procédure applicable aux pourvois sans représentation obligatoire ; Que compte tenu de ces mentions

pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice ou qui comporte des mentions erronées la concernant ne fait pas courir le délai de recours ; en l'espèce, la signification du jugement

civile, en deuxième lieu, du principe selon lequel l'action principale et la demande incidente relèvent du même régime, en troisième lieu, de la faculté de régularisation du recours en l'état de la mention

: En ce qui concerne les certificats d'urbanisme en tant qu'ils mentionnent que le terrain est grevé d'une servitude d'utilité publique : - les certificats d'urbanisme litigieux comportent une mention

part, que l'irrégularité du congé avait nécessairement porté préjudice aux preneurs, le délai qui leur était imparti pour contester le congé s'étant trouvé réduit de plus de six mois du fait de la mention

salaire, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié, qui ne peut prétendre qu'au coefficient de la convention collective correspondant aux fonctions qu'il exerce réellement, ne peut se prévaloir de la mention

n'accomplit pas ses obligations en matière d'immatriculation du véhicule loué et permet ainsi, faute d'avoir procédé aux déclarations nécessaires, l'établissement d'une carte grise comportant des mentions

son indemnité d'éviction ; que, dès lors, l'Earl Clos Quentin n'établit pas en quoi ces mentions erronées étaient susceptibles de lui porter ultérieurement préjudice ; qu'en application de l'article L

ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; que l'effet ainsi

X... demande la communication n'existent pas ; que d'autre part la date du 7 août 1982 indiquée dans le jugement du tribunal de grande instance de Besançon est erronée, alors que les permis accordés à

lors qu'il correspond au règlement, conformément aux majorations prévues par les articles L. 212-5 et suivants du Code du travail, des heures supplémentaires accomplies par le salarié, nonobstant les mentions