l'embauche, de la méconnaissance du temps légal de travail journalier ainsi que du non respect de l'obligation de reproduction de l'identification de l'autorisation administrative et de certaines mentions

Aux termes du II de l’article 289 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent

que : - les premiers juges n'ont pas statué sur le moyen tiré de l'application de l'amende prévue par le III de l'article 1737 du code général des impôts afin de sanctionner les imprécisions des mentions

Aux termes du II. de l'article 289 du code général des impôts : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture.

offres de vente et les congés valables ; que les locataires ont soulevé la nullité de ces actes, faute pour le bailleur d'avoir satisfait aux exigences de l'accord collectif du 9 juin 1998 rendu obligatoire

REQUETE CONTESTE LA REGULARITE DES ELECTIONS DEVANT AVOIR LIEU LE 14 JANVIER 1976, EN RAISON DES IRREGULARITES QU'IL ALLEGUAIT DANS LES LISTES ELECTORALES DU FAIT DE L'ABSENCE SUR CELLES-CI DE CERTAINES MENTIONS

COMMERCE AUX EPOUX X..., LA COUR D'APPEL (COLMAR, 6 JANVIER 1978) A RETENU QUE LES ACQUEREURS NE JUSTIFIAIENT PAS AVOIR SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE L'OMISSION DANS L'ACTE DE CESSION DES DIVERSES MENTIONS

condamner à rembourser aux époux Y... une certaine somme, à titre de trop-perçu de loyers, alors, selon le moyen, "1°) qu'en se bornant à indiquer que le congé litigieux aurait omis d'indiquer "certaines mentions

Elle soutient que : - " Sur cet acte il y a un manquement à l'une des obligations concernant les mentions obligatoires stipulées par le code de procédure pénale, il manque la mention de l'article 61-

mars 1980, avec Mme Y..., alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel qui a fait peser sur l'acheteur la charge de prouver le vice du consentement et le préjudice, bien que l'absence des mentions

lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L. 122-1-1.1 du Code du travail, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; qu'en l'absence de l'une ou l'autre de ces mentions

pas être produite, la caisse établit avoir porté le contenu et les effets de cette décision à la connaissance de l'assuré et que l'inopposabilité du délai de forclusion, sanctionnant l'absence de la mention

X... ont été respectés mais qu'il ne les a pas exercés comme il le reconnaît lui-même, et que par ailleurs, si les motifs de la radiation ainsi que les mentions obligatoires de l'article R. 8 du Code électoral

Il soutient que : - la décision attaquée ne respecte pas le code général des impôts concernant les mentions obligatoires d'une facture commerciale en vertu de l'article 242 nonies A annexe 11 du code

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " () II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures. () ".

salariée fait grief a l'arrêt attaqué (Riom, 7 novembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande de rappels de salaires, alors, selon le moyen, qu'un contrat a temps partiel doit contenir l'ensemble des mentions

Attendu que les mentions obligatoires de cet article sont en leur liste et contenu d'ordre public et non susceptibles de dispense contractuelle; Attendu de droit que le chiffre d'affaires des trois dernières

Sur la nullité du contrat d'apprentissage Le salarié invoque d'une part le défaut de certaines mentions obligatoires sur le contrat et d'autre part, un non respect de la procédure d'enregistrement.