Debout, mise depuis lors en liquidation des biens, et que la banque alléguait lui avoir été cédée dans les formes prévues par la loi du 2 janvier 1981 ; que la société HLM a opposé l'insuffisance des mentions

sur le pli recommandé présenté le 10 juin 1997 au domicile de l'intéressé et retourné à l'office faute d'avoir été retiré au bureau de poste par son destinataire ; qu'en regardant ces mentions comme suffisant

soutient que : - l'urgence est caractérisée car la rentrée scolaire approche à grands pas et car elle demeure à ce jour sans affectation dans aucun master ; - ses résultats en licence, obtenue avec mention

[I] aurait été caractérisée par les éléments suivants : « nom sur la boîte aux lettres », « domicile certifié par voisins » ; qu'en considérant que ces mentions étaient suffisantes, et qu'il n'était pas

pas, contrairement aux allégations du moyen, au seul fait de la stipulation d'une condition suspensive liée à l'obtention du permis de construire, la cour d'appel a pu estimer que ces différentes mentions

et l'absence d'avis au dossier d'enquête publique n'a pas privé le public d'une information substantielle ; - l'arrêté prescrivant l'enquête publique et l'avis d'enquête publique comportent des mentions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

remplie par les mentions suivantes apposées sur l'enveloppe extérieure : nom et adresse de l'électeur ; que le protocole préélectoral, qui fait la loi des parties, ne prévoit pas la formalité supplémentaire

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE AU PROFIT DU CENTRE HOSPITALIER DE FORT-DE-FRANCE, DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, DE MENTIONNER LA PRESENCE D'UN ASSESSEUR, CONSEILLER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Cette mention est suffisante pour caractériser la circonstance ayant rendu impossible la signification de l'acte à la personne de M. [A] à personne.

outre l'indication de la période du plus fort découvert et de la commission de mouvement, celle du taux effectif global journalier et celle du taux effectif global annuel, ne comportaient pas les mentions

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, M.

.. et que, sauf indications contraires dans la lettre notifiant ce remplacement, la désignation d'un nouveau délégué syndical en remplacement d'un précédent est réputée faite dans le même cadre, la mention

panier, les indemnités transactionnelles, le crédit Fillon et reprise sur l'année 2008, qu'une réponse détaillée en date du 19 décembre 2011 a été transmise à l'entreprise, pour en déduire que cette mention