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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794ca89ba5988459c46559
13 juin 1995
13 juin 1995
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que le juge d'instance
Source officielleciv1
6137232bcd580146774065c1
17 février 1999
17 février 1999
Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant en matière de redressement
Source officielleciv1
6137223bcd580146773fb491
8 juillet 1994
8 juillet 1994
Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué Rouen, 6 janvier 1993), qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil
Source officielleciv1
61372285cd580146773fdfc5
30 janvier 1996
30 janvier 1996
déclarent leur dette et que le Crédit foncier de France a produit les pièces justificatives du montant de sa créance ; d'où il suit que la cour d'appel s'est assurée, préalablement à l'adoption des mesures
Source officielleciv1
6137228ccd580146773fe4d5
3 octobre 1995
3 octobre 1995
décision au 30 juin 1995 ; Sur le moyen unique : Attendu que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que la cour d'appel (Paris, 17 décembre 1993), statuant en matière de redressement
Source officielleciv1
6137233ecd58014677407407
23 février 1999
23 février 1999
Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire civil, faute par lui de justifier de la vente préalable de son immeuble, condition
Source officielleciv1
613722afcd58014677400153
15 octobre 1996
15 octobre 1996
l'existence d'une situation de surendettement n'était pas établie, compte tenu de la présence d'un bien immobilier dans le patrimoine des débiteurs, et qui n'avait dès lors pas à envisager l'adoption de mesures
Source officielleciv1
613722f8cd58014677403de2
18 décembre 1997
18 décembre 1997
décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu qu'à l'encontre du jugement attaqué (tribunal d'instance de Blaye, 11 juin 1996), qui a déclaré irrecevable la demande d'élaboration d'un plan de redressement
Source officielleciv1
6137224bcd580146773fbcaf
20 décembre 1994
20 décembre 1994
prêts aidés par l'Etat, destinés à l'accession à la propriété, définies par les articles R. 331-32. et suivants du Code de la construction et de l'habitation, ne font pas obstacle à l'application des mesures
Source officiellesoc
6079b1049ba5988459c51025
14 mai 1987
14 mai 1987
dépenses injustifiées tel l'achat d'un avion et de grandes quantités d'alcool et de spiritueux ; que ces constatations ont amené le préfet à enjoindre au président de l'association de prendre toutes mesures
Source officielleciv1
6137235ccd58014677408bf5
24 novembre 1999
24 novembre 1999
l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X..., dont les mesures
Source officielleciv1
613723cdcd5801467740e617
30 janvier 2002
30 janvier 2002
2000 par le juge de l'exécution du Mans, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la nouvelle demande en raison de l'absence de bonne foi des débiteurs, caractérisée par le non-respect des précédentes mesures
Source officielleciv1
613723d7cd5801467740edc1
30 janvier 2002
30 janvier 2002
X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (cour d'appel de Versailles, 11 janvier 2001) qui a subordonné l'adoption de mesures de redressement de la situation de surendettement de son ménage
Source officielleciv1
6137233fcd580146774074d5
17 février 1999
17 février 1999
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, saisi de son appel, a déclaré recevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement et a subordonné l'adoption des mesures
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101546_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine. / Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a fait l'objet des mesures de redressement
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458991.20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de redressement à sa disposition et que les personnes qui le détiennent directement ou indirectement aient mis en œuvre toutes les mesures de soutien à leur disposition, et dans la stricte mesure nécessaire
Source officielle2 e chambre civile
6870a17d5b6604a26aae88d7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le 25 octobre 2023 M. et Mme [K] ont saisi la commission de surendettement de Côte d'Or d'une demande tendant à l'examen de leur situation de surendettement, après avoir déjà bénéficié en 2021 de mesures
Source officielleSurendettement
669970e107d408f8d4c2bf93
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort
Source officielleSurendettement
68780170fd93c2d1757fed46
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort
Source officielle1re chambre 3e section
6431070f28558704f52e6cc2
7 avril 2023
7 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'appel porte uniquement sur la fixation, par le premier juge, de la capacité de remboursement des débiteurs et, en conséquence, sur les mesures de redressement qu'il a ordonnées
Source officiellePage 14 sur 2889