Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

[N], demandeur à cette mesure. Sur les demandes de provision et de séquestration des loyers. 14 - M.

Z... et la société OE et ordonné une nouvelle mesure d'instruction pour déterminer le solde des commissions dues à M.

SMA ;Ordonner, sous les plus expresses réserves de garantie, une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de l’ensemble des parties à l’instance ;Écarter l’application de l’article 700 du code de

Par conclusions récapitulatives après reprise d’instance, notifiées par voie électronique le 18 décembre 2025, la SARL FRANCE BIOGAZ VALORISATION sollicite les mesures suivantes : Condamner l’EARL [F]

[T] [V] et Mme [F] [H] dans la mesure où seule une instance en cours devant le juge du fond au jour du jugement d'ouverture enlève au juge-commissaire le pouvoir de décider de l'admission ou du rejet d'une

n'avait pas été résilié, alors : « 1°/ que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

[C] aux dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire et de l'assignation, - rappelé que l'ordonnance est de plein droit exécutoire par provision

[D] Cour d'appel Amiens - Chambre économique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'AMIENS RÉFÉRÉS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 MAI 2026

[H] indique ne pas avoir été dans la mesure de répliquer aux ultimes conclusions transmises par la société Remyval, la cour observe que ces dernières ont été notifiées le 14 octobre 2025 à 18 heures 07

Saisi par Madame [L] [S] épouse [A] et Monsieur [I] [A], le juge des référés du tribunal de grande instance, par ordonnance du 10 janvier 2017 de Toulon a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et a

[V] [W] demande au juge des référés de : - Donner acte au concluant de ses protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée, - Débouter Monsieur [R] de sa demande de provision, et de toutes

[D] irrecevable en ses demandes pour ne pas avoir fait valoir d'observations sur l'exécution provisoire préalablement en première instance, A défaut, - Débouter M.

Il est également rappelé que les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi

Il est par ailleurs régulièrement rappelé, par la jurisprudence, que': - l'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145

Une audience s'est tenue le 20 juin 2025 au cours de laquelle personne n'a comparu. Le conseil de M. [S] a justifié l'absence de son client à la Cour durant son délibéré.