sont identiques et préalables : Vu l'article L. 332-2 du Code de la consommation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge du surendettement peut, lorsqu'il statue sur la contestation des mesures

prévues par les dispositions de l'article L. 733-1, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles L. 733-7, L. 733-8 et L. 741-1, jusqu'au jugement

principe de la suspension des poursuites individuelles, s'agissant de la dette de loyers et charges que l'Office Public de l'Habitat de la Haute-Vienne avait déclarée et qui avait été intégrée dans les mesures

BOURSORAMA la somme de : 8.264,97 euros au titre du solde du compte de dépôt n° [3], et ce sans intérêt ni légal ni conventionnel, Rappelle qu’en cas de mise en place d’un plan de surendettement ou de mesures

. *** Vu le jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 23 juin 2022, statuant sur le recours formé contre les mesures recommandées par la [12], dans le cadre

. * * * FAITS ET PROCÉDURE A la suite de la contestation élevée par Sylvie P. à l'encontre des mesures recommandées par la Commission de surendettement des particuliers de Lot et Garonne le 25 octobre

d'instance de Limoges suivant lequel elle était domiciliée au 87 rue de Richelieu, 75 002 PARIS, cette société n'a ensuite jamais eu connaissance de la procédure ayant donné lieu à l'élaboration des mesures

A Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 26 MARS 2014 --

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du 5 décembre 1995 du juge de l'exécution qui a conféré force exécutoire aux mesures

Saint-Maur-des-Fossés le 29 juin 2000 qui a fixé le montant des créances à la suite de la saisine de la commission de surendettement du Val-de-Marne et qui a renvoyé à celle-ci le dossier en vue de l'examen des mesures

EXPOSE DU LITIGE : Par jugement du 25 mai 2023, le tribunal judiciaire de Nîmes a statué en matière de surendettement sur les mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers

X... tendant au traitement de sa situation financière, a recommandé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire que deux créanciers ont contestée ; Attendu que M.

Sur la contestation Il résulte du jugement contesté que par courrier du 25 février 2019, la société [11] a contesté les mesures recommandées par la commission de surendettement et que les parties ont

les articles 1382 du Code civil et L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire ; ALORS, TROISIEMEMENT, QUE le juge de l'exécution et la juridiction d'appel, saisis d'une contestation relative aux mesures

Elles faisaient suite à de précédentes mesures recommandées du 12 novembre 2015 de la commission exécutées pendant une durée de 20 mois.

M... et D'AVOIR confirmé les mesures recommandées le 30 mai 2017 par la commission de surendettement des particuliers du département de l'Isère ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les dispositions de l'article R

[K] a sollicité le 22 août 2014, l'ouverture de la phase des mesures imposées ou recommandées. Cette demande a interrompu la prescription.

surplus, au visa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et en considération des conclusions concordantes des parties tenant à la reprise du paiement des loyers avant l'audience du 27 mai 2024 et aux mesures

ensemble l'article R. 331-12 du même Code ; Attendu que les créanciers, dont la créance, à la suite de la vérification de validité, a été écartée de la procédure de surendettement, et auxquels les mesures

FAITS ET PROCEDURE Par un premier jugement du 6 janvier 2003, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance du MANS a donné forcé exécutoire aux mesures recommandées par la Commission de surendettement