Est considérée comme spectacle la mise en scène à des fins de divertissement devant un public d'exercices réalisés sous la contrainte par des cétacés, ainsi que ceux ne correspondant ni à des comportements

Elle ajoute que les lésions constatées le jour même sont en relation directe avec la description de l'accident et que les propos du salarié ne sont pas une mise en scène mais soulignent le non-respect

connexes par rapprochement à une même campagne publicitaire, les faits délictueux sont distincts dès lors que les documents publipostés ne sont pas standardisés mais individualisés par la citation et la mise

connexes par rapprochement à une même campagne publicitaire, les faits délictueux sont distincts, dès lors que les documents publipostés ne sont pas standardisés, mais individualisés par la citation et la mise

APPROXIMATIVEMENT LE MONTANT DES CHEQUES REMIS POUR LES REVERSER A X..., AVAIT LE CARACTERE D'UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, CONSTITUTIVE DE L'ESCROQUERIE SANS CONSTATER L'EXISTENCE DE FAITS EXTERIEURS OU D'UNE MISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Cam n'a pas porté atteinte au principe du contradictoire, les consorts A... ayant conclu en réponse, le 21 mai, alors que l'ordonnance de clôture devait intervenir le 23 mai, que le conseiller de la mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

saurait être contredit par l'état de concubinage avec une autre invoqué par le prévenu pour échapper à sa culpabilité lorsqu'il s'avère que cet état n'est pas le reflet de la vérité et n'est qu'une mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

dont s'agit, a, pour donner force et crédit à ses allégations, et surtout, pour obtenir le règlement anticipé d'une somme très importante (3 millions de francs) à son profit, eu notamment recours à une mise

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SANS QU'AIENT ETE RESPECTEE LA PROCEDURE DE MISE EN ETAT DES CAUSES, ET NOTAMMENT L'ETABLISSEMENT D'UN RAPPORT

L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR CONSTATE QU'IL RESULTAIT DE L'INFORMATION ET DES DEBATS QU'EN 1953 ET 1954 CERTAINS COMMERCANTS SPECIALISES DANS LA RECUPERATION DES METAUX NON FERREUX AVAIENT ORGANISE UNE MISE

Estimant être face à une « mise en scène pour provoquer un faux accident », l'employeur a, par courrier du 28 octobre 2020, formulé des réserves motivées.

culpabilité du prévenu du chef de tentative d'escroquerie, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, la déclaration faite à une compagnie d'assurances d'un vol fictif, corroborée par une mise

PEUT AINSI PERCEVOIR NON SEULEMENT UN SUPPLEMENT DE PRIX QUI AURAIT DU REVENIR AU VENDEUR MAIS ENCORE UNE COMMISSION INDUE; QUE D'AUTRE PART, L'ACHETEUR A, DE SON COTE, ETE EGALEMENT TROMPE PAR LA MISE

UNE SOMME DE 13000 FRANCS QUE CELUI-CI A ENCAISSEE ; QU'IL S'AGIT BIEN D'UNE MISE EN SCENE QUI A PERMIS A X...

REMISE DES CHEQUES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, DE SIMPLES MENSONGES SONT INSUFFISANTS POUR CONSTITUER UNE ESCROQUERIE S'ILS NE SONT ACCOMPAGNES D'AUCUN FAIT EXTERIEUR, D'AUCUN ACTE MATERIEL, D'AUCUNE MISE

OPERATIONS PREVUES A L'ARTICLE 7-IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RETENANT QUE THEVENIN ET DOSSA ONT REDIGE CES NOTIFICATIONS EN TERMES VOLONTAIREMENT EQUIVOQUES ET MIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur