Par ordonnance rendue sur requête du 18 juin 2021, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné le placement sous séquestre provisoire des documents saisis.

[F] afin de permettre la réalisation complète de sa mission, - ordonner à la société Médical Supply, de son président M. [U] et de son dirigeant M.

Par ordonnance contradictoire du 31 août 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny, a : - ordonné une expertise médicale et commis, pour y procéder, M.

B résultent d'expertises qui lui ont été confiées par l'autorité judiciaire dans le cadre de missions ordonnées sur le fondement de l'article R. 92 du code de procédure pénale.

Par ordonnance rendue sur requête du 18 juin 2021, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné le placement sous séquestre provisoire des documents saisis.

[T] et de la SCEA du [Adresse 8] pour la compagne 2018-2019 ; Ordonner que ce compte sera établi sur la base du barème de la chambre d'agriculture des Hauts de France pour l'année 2019 ; Ordonner que

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