administratif de Lille d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le préfet du Nord a ordonné la cessation

EXPOSÉ SUCCINCT DU LITIGE Vu le jugement rendu le 4 octobre 2007 par le tribunal de grande instance de Toulon qui a débouté Jean-Marc X... de sa demande en suppression de la pension alimentaire versée

de cohabiter ou de collaborer ; QUE la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration et il incombe à celui qui s'oppose au report de la date de la dissolution de prouver

société Babcock, la cour d'appel a retenu que la société n'avait pas précisé par écrit l'étendue exacte de la mission ni mis M. de X... en mesure d'être mis au courant par la personne même qu'il était censé

D'INDEMNITE DE CLIENTELE FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE FAIT QUE PATROUIX EUT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS N'ENTRAINAIT PAS LA CESSATION

Attendu que l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre la Société générale une action en suppression

[A] au titre de la suppression du paiement de la prestation compensatoire.

ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / (…) / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise ».

ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / (…) / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise ».

ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / (…) / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise ».

En conséquence afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, nous devons cesser l'activité de l'Espace WELLNESS au 31 décembre 2019, ce qui entraîne à cette date la suppression du poste de Responsable

COOPERATIVE, CONSTATANT QUE LE DIRECTEUR DE CELLE-CI NE POUVAIT PLUS REMPLIR SES FONCTIONS POUR RAISONS DE SANTE ET ESTIMANT QUE LA FABRICATION DES FROMAGES NE POUVAIT PLUS ETRE ASSUREE, A DECIDE DE CESSER

AU LICENCIEMENT SON CARACTERE ABUSIF ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE MOTIF VALABLE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE MICHEL, DONT LA PRODUCTION N'AVAIT CESSE

du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la lettre de licenciement énonçait les difficultés économiques invoquées par l'employeur et précisait qu'elles entraînaient la suppression

[H] et à Mme [W] ; cesser tout usage abusif de la zone concernée par le droit de passage dont jouissent M.

[I] par suite de la suppression de son emploi consécutive à la réorganisation de l'entreprise consistant en la cessation de l'activité de transport aérien, sans vérifier si l'employeur justifiait de la

qu'il a été licencié, le 10 mai 1994, pour motif économique en raison du non-renouvellement du bail commercial consenti par le propriétaire des locaux à la société Le Royal Printemps, entraînant la cessation

économique qui fondait la décision (difficultés économiques, mutations technologiques ou réorganisation de l'entreprise), ni sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression

Elle soutient ainsi que les deux modifications statutaires votées lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 9 octobre 2009 (modification de la composition du conseil d'administration par suppression

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la cessation d'activité de la société Visufarma : 2.