en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

, dans le cadre d'un litige relatif à la participation, le bénéfice net d'une entreprise ayant fait l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts, serait-ce en cas

du montant d'une contribution instituée le 1er janvier 2002 n'a pas pour effet d'instituer une nouvelle contribution, mais a simplement pour objet de modifier le quantum d'une contribution antérieurement

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, section B), au profit de M.

d'achèvement et a ensuite, devant cette même juridiction, modifié l'objet du litige en se désistant de cette prétention et en sollicitant l'exécution forcée de la vente et l'engagement de la garantie

d'achèvement et a ensuite, devant cette même juridiction, modifié l'objet du litige en se désistant de cette prétention et en sollicitant l'exécution forcée de la vente et l'engagement de la garantie

un préjudice, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, ce qui ne peut être le cas d'un document qui, faisant état d'un

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'annulation de l'avertissement du 1er août 2016 et d'indemnisation subséquente, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel

Il précise par ailleurs que Monsieur [V] a roulé plus de 1.000 km depuis la vente avec le véhicule objet du litige.

L. 3121-4 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les écritures des parties ; qu'au cas présent, M.

juge ne peut modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; que le délai de prescription des fautes disciplinaires ne court

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Y...

du litige est indivisible ; que si celui dont la garantie a été retenue en première instance est recevable à interjeter appel du jugement par lequel son ayant cause a été condamné à indemniser un tiers

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 14.

L... ne pouvait ignorer ces obligations prévues par le plan d'occupation des sols puisqu'il a modifié le plan masse pour respecter ce recul ; qu'il y a lieu de maintenir M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cartonnages Pierre Gagnier, société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 2002), qu'au cours