de son contrat de travail. 3.

moyen unique : Attendu que Mme X... est entrée au service de la société Sécuritas France le 16 juillet 1991 en qualité d'agent de surveillance affectée à Tours ; que, par avenant à son contrat de travail

autres avenants étaient venus modifier la durée du travail de la salariée, ce dont il s'évinçait que le contrat comportait bien la répartition hebdomadaire de l'horaire de travail, la cour d'appel a violé

, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors que de troisième part, la modification de structure de la Réunion des musées nationaux ne l'autorisait pas à modifier les contrats de travail

retenue -exécution de travaux de transformation et pose de véranda sans permis- qu'en condamnant néanmoins les prévenus de ce chef sur la base de ces deux procès-verbaux, la cour d'appel a violé le texte

Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les modifications afférentes à son poste de travail sont en lien avec une restructuration de l'entreprise en cause et non

de ses fonctions la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur, cette rupture n'est pas dépourvue de cause réelle et sérieuse dès lors que ces motifications sont commandées par l'intérêt

Les organisations de travailleurs et d'employeurs ont le droit d'élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d'élire librement leurs représentants, d'organiser leur gestion et leur activité, et

de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit

le contrat de travail de M.

de son contrat de travail impliquant une modification des conditions de rémunérations et une conversion du temps de travail administratif en temps de travail médical ; qu'ayant refusé cette proposition

de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique.

de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit

a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 4°/ alors que la proposition, en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, d'une modification du contrat de travail pour motif économique

un emploi ne comportant pas le port de charges ni de station debout prolongée ; que, dès le 1er septembre 1986, l'employeur l'a affectée à un poste de conditionneuse ; que la salariée a saisi la juridiction

n'entraînant pas une modification substantielle du contrat de travail, constitue une faute grave privative des indemnités de rupture; que la cour d'appel ayant observé que le nouveau poste proposé à M

; que ledit article précise que tel est notamment le cas " avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation

Nous constatons en effet votre absence injustifiée à votre poste de travail au sein du Club Belambra [1] à [Localité 1] depuis le 19 octobre 2014.

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, au motif que son employeur lui imposait une modification de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai

H... fait état, au soutien de sa demande de dommages-intérêts, d'un déclassement, d'une modification de son poste de travail et se dit blessée dans son honneur par des propos totalement indignes ; que