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168 798 résultats pour « modification des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00961

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

qu'il prévoit expressément que la salariée pourra être amenée à se déplacer dans les établissements de l'entreprise partout où les nécessités du travail l'exigeront ; qu'il prévoit également la modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10172

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

que si un délai de 8 jours a été fixé dans les courriers du 2 et du 24 février 2012, il est acté que les salariés ont disposé d'un délai d'un mois antérieurement dans le cadre de la proposition de modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00499

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

de licenciement si les salariés refusent la modification et si l'employeur a été guidé dans sa décision par l'intérêt de l'entreprise mais qu'il n'y a modification du contrat que si le nouveau lieu de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02152

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

X..., engagé en qualité d'employé de bureau par l'association Fédération française des échecs (FFE) à compter du 4 août 1995, a été licencié le 13 avril 2006 en raison de son refus de modification de son

Source officielle
CC

civ3

61372353cd5801467740850b

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

privilégiés, de convenir d'un loyer réduit à titre de compensation, la cour d'appel n'a pas davantage justifié légalement sa décision au regard des textes susvisés ; 3 ) que le caractère notable de la modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8cff7

Appel

4 décembre 2008

4 décembre 2008

Ce contrat prévoyait une affectation à des chantiers de vitrerie, étant précisé qu'il pourrait être affecté à d'autres tâches, et incluait une clause de mobilité en cas de modification du lieu d'établissement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300450

Cassation

17 avril 2013

17 avril 2013

Aucun permis de régularisation ne sera accordé non plus qu'aucune autorisation de modification des lieux, ni aucune autorisation de reconstruction à l'identique en cas de sinistre.

Source officielle
CC

soc

613723b1cd5801467740d00c

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

X... précisant "par ailleurs, ayant, depuis trois ans, exclusivement travaillé en continu à la Cité des sciences, je ne peux considérer que vous puissiez modifier mon lieu de travail en m'affectant, même

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310581

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

prescriptions administratives pouvant s'y rapporter et particulièrement concernant les obligations dues à l'environnement et à la sécurité ; le locataire a donc accepté de prendre à sa charge les modifications

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01463

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

X... résultant de la modification refusée de son lieu de travail, constitue un licenciement économique au sens de l'article L. 321-1 du code du travail ; que dans ce cadre, la société nouvelle Matériaux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300032_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

soupçons de maltraitance, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article 1-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; le juge des enfants n'a pas été informé de la modification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310477

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

bailleur ; qu'en outre, indépendamment de cette autorisation expresse, la construction est conforme aux dispositions du bail commercial, étant précisé qu'il s'agit de travaux d'amélioration et non de modification

Source officielle
CA

Chambre 1-8

66177d9ee5d80f0008c2e674

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2024.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fbf7

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Elle sollicite encore une modification des lieux de remise de l'enfant lors de l'exercice du droit d'accueil du père.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94cd8

Appel

21 mai 2021

21 mai 2021

[I] ; - Préciser, le cas échéant, si des modifications des lieux de nature à modifier leur superficie, ont eu lieu depuis la vente ; en ce cas, préciser les modifications de surface en résultant ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163abe3379f4722fa1c51ce

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

notable à la hausse des facteurs locaux de commercialité, une modification des caractéristiques des lieux, des travaux d'amélioration et l'augmentation notable de la taxe foncière, a, par jugement du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01789

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

Si Monsieur X... a accepté le transfert de son contrat de travail chez la Société SITA SUD, par contre il s'est opposé à la modification de son lieu de travail.

Source officielle
CA

14e chambre

6033b33a791ae766df965a21

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

coûts de fonctionnement actuel des sites et les loyers en cours, - les chiffrages individualisés par site des coûts de fonctionnement des implantations envisagées, coûts de regroupement, transfert, modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1abd3db21cbdd8a0ef

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

Par ailleurs, en cas de modification du lieu d'établissement de l'entreprise, par suite d'un déménagement notamment ou de modification de la structure juridique de l'entreprise, par la suite de la création

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10090

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

à la date du 18 janvier 2017 ; que dans ce contexte, l'absence de radiation au registre du commerce ou la modification du lieu du siège social pour le fixer au siège de la société Nutrixo ou même la vente

Source officielle

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