AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00961
13 mai 2009
13 mai 2009
qu'il prévoit expressément que la salariée pourra être amenée à se déplacer dans les établissements de l'entreprise partout où les nécessités du travail l'exigeront ; qu'il prévoit également la modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10172
13 février 2019
13 février 2019
que si un délai de 8 jours a été fixé dans les courriers du 2 et du 24 février 2012, il est acté que les salariés ont disposé d'un délai d'un mois antérieurement dans le cadre de la proposition de modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00499
11 mars 2009
11 mars 2009
de licenciement si les salariés refusent la modification et si l'employeur a été guidé dans sa décision par l'intérêt de l'entreprise mais qu'il n'y a modification du contrat que si le nouveau lieu de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02152
26 octobre 2011
26 octobre 2011
X..., engagé en qualité d'employé de bureau par l'association Fédération française des échecs (FFE) à compter du 4 août 1995, a été licencié le 13 avril 2006 en raison de son refus de modification de son
Source officielleciv3
61372353cd5801467740850b
16 juin 1999
16 juin 1999
privilégiés, de convenir d'un loyer réduit à titre de compensation, la cour d'appel n'a pas davantage justifié légalement sa décision au regard des textes susvisés ; 3 ) que le caractère notable de la modification
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8cff7
4 décembre 2008
4 décembre 2008
Ce contrat prévoyait une affectation à des chantiers de vitrerie, étant précisé qu'il pourrait être affecté à d'autres tâches, et incluait une clause de mobilité en cas de modification du lieu d'établissement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300450
17 avril 2013
17 avril 2013
Aucun permis de régularisation ne sera accordé non plus qu'aucune autorisation de modification des lieux, ni aucune autorisation de reconstruction à l'identique en cas de sinistre.
Source officiellesoc
613723b1cd5801467740d00c
6 février 2001
6 février 2001
X... précisant "par ailleurs, ayant, depuis trois ans, exclusivement travaillé en continu à la Cité des sciences, je ne peux considérer que vous puissiez modifier mon lieu de travail en m'affectant, même
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310581
15 novembre 2018
15 novembre 2018
prescriptions administratives pouvant s'y rapporter et particulièrement concernant les obligations dues à l'environnement et à la sécurité ; le locataire a donc accepté de prendre à sa charge les modifications
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01463
30 juin 2009
30 juin 2009
X... résultant de la modification refusée de son lieu de travail, constitue un licenciement économique au sens de l'article L. 321-1 du code du travail ; que dans ce cadre, la société nouvelle Matériaux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300032_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
soupçons de maltraitance, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article 1-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; le juge des enfants n'a pas été informé de la modification
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310477
21 décembre 2017
21 décembre 2017
bailleur ; qu'en outre, indépendamment de cette autorisation expresse, la construction est conforme aux dispositions du bail commercial, étant précisé qu'il s'agit de travaux d'amélioration et non de modification
Source officielleChambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e674
10 avril 2024
10 avril 2024
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2024.
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbf7
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Elle sollicite encore une modification des lieux de remise de l'enfant lors de l'exercice du droit d'accueil du père.
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cd8
21 mai 2021
21 mai 2021
[I] ; - Préciser, le cas échéant, si des modifications des lieux de nature à modifier leur superficie, ont eu lieu depuis la vente ; en ce cas, préciser les modifications de surface en résultant ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163abe3379f4722fa1c51ce
3 novembre 2010
3 novembre 2010
notable à la hausse des facteurs locaux de commercialité, une modification des caractéristiques des lieux, des travaux d'amélioration et l'augmentation notable de la taxe foncière, a, par jugement du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01789
22 septembre 2009
22 septembre 2009
Si Monsieur X... a accepté le transfert de son contrat de travail chez la Société SITA SUD, par contre il s'est opposé à la modification de son lieu de travail.
Source officielle14e chambre
6033b33a791ae766df965a21
20 avril 2017
20 avril 2017
coûts de fonctionnement actuel des sites et les loyers en cours, - les chiffrages individualisés par site des coûts de fonctionnement des implantations envisagées, coûts de regroupement, transfert, modification
Source officielleCour d'Appel
6253ca1abd3db21cbdd8a0ef
28 janvier 2008
28 janvier 2008
Par ailleurs, en cas de modification du lieu d'établissement de l'entreprise, par suite d'un déménagement notamment ou de modification de la structure juridique de l'entreprise, par la suite de la création
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10090
22 janvier 2020
22 janvier 2020
à la date du 18 janvier 2017 ; que dans ce contexte, l'absence de radiation au registre du commerce ou la modification du lieu du siège social pour le fixer au siège de la société Nutrixo ou même la vente
Source officiellePage 14 sur 8440