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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64cc95110fec5dd96933f91c

Appel

3 août 2023

3 août 2023

[T] à son profit, réalisé un travail de sape en destabilisant délibérément les collaborateurs de l'agence, singulièrement la modification sans autorisation du compte intranet [Z] [M] ouvert au nom de M

Source officielle

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CA

Chambre 4-5

6364ba37e405357f749ea528

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

société lui a imposé unilatéralement cette modification à compter du 1er février 2013 au travers d'une baisse de sa part variable, représentant environ 600 euros par mois, avec en contrepartie une augmentation

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02021_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

c'est à tort que le tribunal a écarté les autres agissements comme non constitutifs de faits de harcèlement, soit des manœuvres visant à minimiser les possibilités d'un avancement, une tentative de modification

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00622_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

d'impact initiale, qui remonte à 2016, sur le fait que les modifications apportées à la suite du jugement du tribunal s'ajoutent aux importantes modifications antérieures et sur le caractère notable des

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

6a0e064fcdc6046d475a2a8f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le comité peut entendre la victime et l'employeur, s'il l'estime nécessaire ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303858_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire ou de la commission d'enquête, des observations du public et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

67f755c4d8218d22f82bd478

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L'association objecte que : - la modification du compte-rendu de la réunion du 28 septembre 2018, rédigée par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100165

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

recherche du service, d'accéder, dans les limites de l'autorisation qu'ils auront accordée, aux espaces personnels des autres utilisateurs et de visionner leurs contenus, de poster des commentaires, de modifier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00575

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le Masne de Chermont, Mme Comte, Mme Bessaud, Mme Bellino, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

67ee19766cff766e94e38a92

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Une modification du compte rendu a été établie pour rendre le bon résultat avec un commentaire "annule et remplace le compte rendu précédent".

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00494_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Compte tenu des termes de ses écritures, M.

Source officielle
CA

8ème chambre

6809c92a1f1ed98b447f42ea

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

d'ouvrage ou ayant fait l'objet d'une acceptation expresse et non équivoque de ce dernier après la réalisation des travaux supplémentaires, ce qui n'est nullement le cas en l'espèce, à défaut de modification

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb5955713615cb3af9ea0

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

la société aurait dû respecter la procédure de licenciement pour motif économique, ce qui n'a pas été le cas, la société Melitta France lui ayant imposé cette modification, sans compter que les postes

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0706JUD004826908

Admin. suprême

6 juillet 2010

6 juillet 2010

    En 2000, l'article 75 du code a été modifié par l'ordonnance d'urgence du Gouvernement n o   138/2000 sur la modification du code de procédure civile («   l'ordonnance n o 138 &

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01428

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié et que l'acceptation d'une modification du contrat de travail doit être expresse ; qu'il était acquis aux débats que le contrat de travail de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162823d7a007b88ee15672e

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

Les comptes de celle-ci n'ont soulevé aucune observation des commissaires aux comptes au titre des exercices 2006 et 2007.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01429

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié et que l'acceptation d'une modification du contrat de travail doit être expresse ; qu'il était acquis aux débats que le contrat de travail de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10951

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

ne peut que constater que cette affirmation n'est étayée par rien et paraît pour le moins douteuse, ces revues de presse étant très largement diffusées ; que l'employeur reproche par ailleurs une modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10952

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

lui reproche dans le même temps, en produisant des factures de la société Basic MC2 d'avoir imaginé introduire la gestion locative chez les franchisés ; que l'employeur reproche par ailleurs une modification

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

631addf7f575634f1371ed1a

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

l'accord d'entreprise ou d'établissement détermine les conditions dans lesquelles est établi, pour la période de modulation, le programme indicatif de cette modulation ainsi que les modalités de sa modification

Source officielle