AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cc95110fec5dd96933f91c
3 août 2023
3 août 2023
[T] à son profit, réalisé un travail de sape en destabilisant délibérément les collaborateurs de l'agence, singulièrement la modification sans autorisation du compte intranet [Z] [M] ouvert au nom de M
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Chambre 4-5
6364ba37e405357f749ea528
27 octobre 2022
27 octobre 2022
société lui a imposé unilatéralement cette modification à compter du 1er février 2013 au travers d'une baisse de sa part variable, représentant environ 600 euros par mois, avec en contrepartie une augmentation
Source officielle