Codes de loi français

Article D4111-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 86

Une commission d'autorisation d'exercice placée auprès du ministre chargé de la santé évalue la compétence dans la spécialité des candidats à l'autorisation d'exercice de la médecine mentionnée à l'article L. 4131-4-1.

Article R2324-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 99

L'organisateur d'un séjour de vacances ou d'un accueil de loisirs adresse la demande d'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 au préfet du département du lieu d'accueil des mineurs.

Article R1324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 28

Le fait de ne pas faire figurer sur les étiquettes des bouteilles les mentions spéciales devant y apparaître selon l'arrêté d'autorisation défini à l'article L. 1322-13 est puni conformément aux dispositions de l'article R. 451-1 du code de la consommation

Article D4111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 28

La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du directeur général du Centre national de gestion, évalue la compétence de chacun des candidats dans la profession et, le cas échéant, la spécialité au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi

Article L312-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 63

des personnes ou la défense des intérêts fondamentaux de la Nation, consulter les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale pour les besoins de l'instruction des demandes d'autorisation

Article R313-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 54

Les demandes d'autorisation sont accompagnées de tout document permettant de décrire de manière complète le projet et d'apprécier le respect des critères mentionnés à l'article L. 313-4, notamment les éléments suivants : 1° La nature des prestations

Article R6122-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 52

Dans le cas de cession d'autorisation, y compris lorsque cette cession résulte d'un regroupement, le cessionnaire adresse au directeur général de l'agence régionale de santé une demande de confirmation de l'autorisation.

Article R1333-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Pour la fabrication, la distribution ou l'importation de médicaments radiopharmaceutiques en vue de leur distribution, de générateurs ou de précurseurs tels que définis à l'article L. 5121-1, la demande d'autorisation est accompagnée d'un document établissant

Article 3

I. - Le dossier de demande d'autorisation d'exercice est composé des pièces suivantes :

Article 33

Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux sont fixées par l'arrêté d'autorisation.

Article R313-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 49

Les demandes d'autorisation sont présentées conformément au modèle fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article Annexe I

FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE PÊCHE SPORTIVE ET DE LOISIR DU THON ROUGE Nom :

Article R350-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 63

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 350-3, la demande d'autorisation comporte :

Article ANNEXE 6

LISTE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES BÉNÉFICIANT DE LA MAJORATION DU CONTINGENT ANNUEL D'AUTORISATIONS D'ABSENCE

Article Annexe III

LISTE DES PÊCHERIES SOUMISES À UNE DÉROGATION DANS LA PROCÉDURE DE DÉPÔT D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION

Article A331-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 11 > 75

Tout dossier de demande d'autorisation d'une manifestation présenté par l'organisateur comprend :

Article R252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 03

La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier administratif et technique comprenant :

Article Annexe 2

LISTE DES PÊCHERIES SOUMISES À UNE DÉROGATION DANS LA PROCÉDURE DE DÉPÔT D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION La liste des pêcheries soumises à une dérogation dans la procédure de dépôt d'une demande d'autorisation est la suivante : - pêcherie des stocks énumérés

Article 2

La demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national prévue à l'article 10 du décret du 29 janvier 1993 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe au présent arrêté.