Soutenant que la société Print Platinium s'était engagée, au titre d'un « contrat de partenariat », à verser diverses sommes compensant le montant des loyers payés, comme elle l'avait fait pour les matériels

mensuelle, fixée à titre provisionnel au montant du loyer et des charges conventionnels jusqu’à libération effective des lieux ; la somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700

[T] la somme de 45 958,63 euros représentant le montant des loyers impayés depuis le mois de mars 2008 et jusqu'à la date du 19 mars 2013, outre les intérêts au taux légal à compter du 26 octobre

sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace.

du 9 mai 2025, dénoncé à la CCAPEX, Monsieur [D] [Y] et Madame [P] [Y] ont fait délivrer à Monsieur [G] [W] un commandement d’avoir à leur payer la somme de 6 232,40 euros correspondant notamment au montant

Sur le premier point, il appartenait à l'évidence à Mme [D], qui recevait chaque mois des avis d'échéance lui indiquant le montant du loyer indexé et des provisions sur charges, d'adapter le montant de

[R] [H] à lui payer les sommes suivantes : 2.096,00 € correspondant au montant des loyers impayés à la date du 20 août 2025, ainsi qu’au paiement des loyers subséquents impayés jusqu’à la date de résiliation

Par jugement du 8 novembre 2021, le juge des loyers commerciaux a pour l'essentiel constaté le renouvellement du bail commercial au 1er avril 2019, ordonné une expertise sur le montant du loyer du bail

et charges impayés arrêté au jour du commandement, outre les intérêts ; * d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges mensuels à compter de la date du jugement et ce, jusqu’à

conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

dans la limite de douze ans, de sorte que le prix du loyer révisé devait être en principe plafonné ou fixé à la valeur locative dès lors que celle-ci était inférieure au montant du loyer plafonné, que

des loyers arriérés ; Que le tribunal de commerce ayant avant dire droit commis M [Y] en qualité d'expert pour faire le compte entre les parties, celui-ci a recalculé le montant des loyers et conclut

Sur le point de départ des intérêts au taux légal sur le différentiel de loyer Les intérêts dus sur la différence entre le montant du loyer du bail renouvelé et le montant du loyer provisionnel courent

498,63 euros au titre des indemnités d’occupation dues au 30 septembre 2025Dire qu’à compter du 01 octobre 2025, Mme [Y] [F] sera condamnée à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant

- le montant du loyer du bail renouvelé ou révisé doit correspondre à la valeur locative.

[V] un mémoire aux fins de fixation du montant du loyer révisé à la somme de 3930,26 euros hors taxes, à compter du 31 janvier 2024.

égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux, -condamner les défendeurs aux entiers dépens -Les