de l'employeur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors, d'autre part, que la preuve du caractère réel et sérieux des motifs

X..., le jugement attaqué retient qu'il n'a jamais eu connaissance des motifs de rupture, dès lors qu'il n'a pas reçu notification du licenciement, la lettre recommandée avec demande d'avis de réception

du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est imputable à l'employeur et caractérise un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute de lettre de notification des motifs, la

juin ; qu'ainsi, ladite lettre de licenciement contenait l'énoncé d'un motif de rupture matériellement vérifiable, qui pouvait être précisé et discuté devant les juges du fond ; qu'en considérant cependant

X... et A... étaient au service de la société GLP vins en qualité de chef de magasins ; que le 22 juillet 1994, l'employeur a convoqué les salariés à un entretien préalable à leur licenciement pour motif

l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que seul le motif

suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le principal du collège Jean Cocteau à Maisons-Laffitte a refusé de modifier le motif

l'autorisation demandée en lui substituant un autre motif de rupture de ce contrat de travail, alors même que cet autre motif aurait été de nature, s'il avait été présenté par l'employeur, à justifier

temporaires, la cour d'appel a fait application de textes conventionnels qui n'étaient plus en vigueur, en violation de l'accord du 12 septembre 1983 ; 3 / que la lettre de licenciement énonce les motifs

d'appel a violé les articles L. 122-32-2 et R. 241-51 du code du travail, et L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du même code ; 2°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner les motifs

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

du contrat de travail qui énonce précisément les motifs de la rupture répond aux exigences des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail, peu important que la rupture ne soit pas qualifiée

ABUSIVE, AU MOTIF QU'IL LUI INCOMBAIT D'ETABLIR LE CARACTERE FAUTIF DE SON CONGEDIEMENT ; QUE CE DERNIER N'AVAIT ETE NI BRUTAL, NI INJURIEUX, ET QUE LA PREUVE DU CARACTERE FALLACIEUX DU MOTIF DE RENVOI

X... en qualité d'agent commercial chargé de visiter la clientèle le 1er septembre 1988 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 octobre 1990, au motif qu'il avait enfreint les instructions reçues

qu'il ressortait de ses propres constatations que le contrat de travail du salarié avait été résilié par l'employeur pour inaptitude, ce dont il résultait que la rupture s'analysait en un licenciement

OUVRIERS > A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE LA REGION DE THIERS DU 24 JUILLET 1963; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, DANS LE CAS DE LICENCIEMENT POUR UN MOTIF

licenciement verbal a pour effet de rompre le contrat de travail dès sa notification au salarié et prive de toute portée l'envoi, postérieurement à cette notification, d'une lettre exposant d'autres motifs

matériellement vérifiable, qui peut être précisé et discuté devant les juges du fond ; que tel est le cas de la lettre de licenciement d'un salarié en arrêt maladie depuis 9 mois, qui invoque comme motif

Une rupture anticipée de son contrat a pris effet, à l’initiative de l’employeur, le 31 janvier 2026.

décidé que Mmes Y..., X..., Z..., travailleuses à domicile à son service, avaient été licenciées sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à leur payer des indemnités de rupture