Le 22 juin 2016, le requérant demanda l’ajournement de l’audience, notamment afin de pouvoir déposer un mémoire des moyens additionnels, à la suite des informations qu’il avait reçues le 21 juin 2016.

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34, 38, 426, 414, 435, 399, 342 DU CODE DES DOUANES, 62 A 71 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947, 2 ET

(PAUL), PREVENUS D'ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION ET LE MOYEN ADDITIONNEL REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 27 NOVEMBRE 1962) LA SOCIETE CIVILE DE LA VALMASQUE A DONNE EN LOCATION A X...LE 14 FEVRIER 1955 UNE PRAIRIE D'ENVIRON

blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; LA COUR, Vu le mémoire principal et le mémoire complémentaire communs aux deux demandeurs et les observations en défense ; Sur le moyen

l'a condamné à 16 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; b Sur la recevabilité du mémoire complémentaire ; Attendu que ce mémoire, développant un moyen

l'organisation judiciaire, 510 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que la Cour était assistée d'un greffier au cours des audiences des débats " ; Sur le moyen

de cassation proposés par le mémoire personnel, pris de la violation des articles 485, 512 et 513 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne

Le dépôt tardif d’un mémoire proposant des moyens additionnels peut entraîner son irrecevabilité.

n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 58 et 357 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification des obligations du contrôle judiciaire ; Vu les mémoires principal et complémentaire produits ; Sur le moyen

février 1994, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaires produits ; Sur le moyen

ne sauraient être accueillis ; Sur le premier moyen additionnel de cassation pris de la violation des articles 5 et 6 de la directive 75/439 du 16 juin 1975 du traité CEE, 591 et 593 du Code de procédure

, que l'acte notarié était entaché d'une nullité relative ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen additionnel, ci-après annexé : Attendu que la banque forme les mêmes griefs à l'encontre de l'arrêt

unique et un moyen additionnel de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2016, où étaient présents :

Le 28 janvier 1991, il déposa des moyens additionnels contre la décision attaquée, signés par lui-même puisqu'il n'était pas représenté par un avocat.

NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU DEMANDEUR, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; II SUR LE MEMOIRE DEPOSE PAR MAITRE WAQUET ET MAITRE GOUTET : VU LEDIT MEMOIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN

condamnée pénalement par l'arrêt attaqué, est irrecevable en application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des griefs qu'il peut contenir ; Sur le moyen

unique de cassation, ainsi qu'un moyen additionnel, tous deux annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 9 janvier 1996, où étaient présents : M.