Frais de rénovation: 255 996,65 francs réglés au moyen de fonds propres de l'épouse. Revendue le 12 août 2005 pour 321 180 euros, * maison de Bordeaux le 4 octobre 2004 pour 358 500 euros.

605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'incident de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, la Communauté d'agglomération du Cotentin conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé.

irrecevables ; 1°) ALORS QU'en application de l'article 731 de l'ancien Code de procédure civile, en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens

d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture de voie de recours, qu'en matière de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens

Thierry X... en nue-propriété à titre de remploi, au moyen de fonds qui leur appartenaient dans cette proportion comme représentant le produit de la réalisation de fonds communs de placement, ayant constitué

si l'article 1168 du nouveau code de procédure civile fait obligation au parquet de transmettre cette requête à la juridiction, il n'a nullement pour effet de l'empêcher de donner son avis ; que le moyen

qu'il était soutenu, aucun élément de nature à faire apparaître le caractère fallacieux de l'attestation établie à cette date et mentionnant la vérification de bon fonctionnement ; d'où il suit que le moyen

Nicolas X... au capital de la Z... , effectué à partir des produits de son activité d'artisan électricien, l'a été au moyen de fonds relevant de la communauté ; que c'est donc à bon droit que le tribunal

, en exécution d'un mandat gratuit ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant fondé sur l'article 1992 du Code civil, lequel dispose que la responsabilité du mandataire est appliquée moins

commerce, est une nullité absolue qui, soulevée par voie d'exception pendant le délai de la prescription trentenaire, est recevable nonobstant l'exécution du contrat de prêt ; que le moyen n'est fondé

EN RELEVANT QUE LA COMBINAISON REVENDIQUEE NE PROCEDAIT PAS ESSENTIELLEMENT DE L'ART ANTERIEUR, A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN

X... avait eu la volonté de réparer le vice affectant la cession dont il avait connaissance, a pu décider qu'il avait couvert les irrégularités des cessions intervenues en juin ; que le moyen n'est fondé

X..., commerçant, avait réclamé un prêt de 4 500 000 francs à titre de" besoin de trésorerie" pour renflouer celle-ci, rendue exsangue par le financement, au moyen de fonds propres, de travaux d'amélioration

En outre, elle soutient que le premier juge n'était pas tenu de répondre aux moyens de fond, dès lors que la demande de mainlevée de l'opposition est déclarée irrecevable.

de la puissance publique ; qu'il était dirigé exclusivement par des autorités étatiques, régionales ou locales, ou encore par leurs délégataires ; et que cet organisme fonctionnait exclusivement au moyen

, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit qu'en aucune de ses deux branches le moyen n'est fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches ; Attendu qu'il est encore

part, que la Cour d'appel disposait d'un pouvoir discrétionnaire pour ordonner des mesures d'instruction prévues par les articles 10 et 11 du Nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen