anciennement NOSIBE-ELH2), faisant valoir que la vente du fonds de commerce lui a été annoncée avec reprise de l'ensemble du personnel excepté lui, qu'il lui a été proposé par POMONA une mutation

TROISIÈME SECTION Requête n o 49068/18 CENTRE INTERNATIONAL DES ROERICH contre la Russie introduite le 11 October 2018 OBJET DE L’AFFAIRE Le 12 mai 2015, une enquête pénale fut ouverte pour organisation frauduleuse

Selon vous, ces 22 cas frauduleux relèvent de l'étourderie.

Titulaire du premier grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière, Mme A... a été recrutée, par voie de mutation, par le centre hospitalier Guillaume

les sociétés Saumaty Méditerranée et Marseille aménagement et si le refus de maintenir le contrat de travail à la suite de ce transfert ne résultait pas, ainsi qu'il était prétendu, d'un concert frauduleux

allocations familiales d’Ille-et-Vilaine (la CAF) a adressé le même courrier à Madame [H] [L] et à Monsieur [P] [D] aux termes duquel il leur est indiqué qu’ils se sont rendus coupables de manœuvres frauduleuses

salaire mensuel de 1 600 euros et un loyer de 1 028 euros, il lui reste 572 euros pour vivre ; - elle est atteinte de dépression à la suite d'une altercation sur son lieu de travail donnant lieu à une mutation

  »   Article 1741   «   Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire

[L] à lui verser des dommages-intérêts en raison des man'uvres frauduleuses de remboursement.

L'EPFL se prévaut de références concernant des mutations portant sur des terrains situés à [Localité 24], à proximité immédiate du terrain préempté, moyennant des prix de 16 €/m² , 16,57 €/m² et 15 €/m²

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 31 janvier 2001, qui, dans l'information suivie notamment contre lui pour détention d'armes et de munitions

Ainsi, vous avez obtenu, de manière frauduleuse, une réduction de 369,40 € sur vos achats personnels, soit l'utilisation de 1 480 vignettes dont les numéros se suivaient, comme l'attestent vos tickets

Puis, l’administration locale forma une action rei vindicatio contre le requérant en arguant que l’acquisition initiale de cette parcelle avait été frauduleuse.

du travail ne font pas obstacle à ce qu'un licenciement puisse intervenir antérieurement à la cession pour des raisons économiques, c'est à la condition que la rupture ne résulte pas d'un accord frauduleux

[Q] était quant à lui mis en examen des chefs de transport d'armes ou munitions de catégorie A ou B en réunion, dépôt d'armes ou munitions de catégorie A ou B en bande organisée, transport, détention de

En l'espèce, il résulte des développements qui précèdent que l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées par l'employeur ne résulte pas d'une volonté frauduleuse de sa part, mais de l'absence de

Son refus obstiné de produire les pièces de son dossier de soumission démontre que JDD Informatique l'a constitué à partir de documents frauduleusement transmis par ses anciens salariés.

1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour association de malfaiteurs, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, présentation de faux bilans, infractions à la législation sur les armes, munitions

autres demandes, et a condamné la Sarl Immobilière [Z] à lui verser la somme de 91.760,90 euros à titre d'indemnité d'éviction, et celle de 57.000 euros à titre de dommages-intérêts pour congé nul et frauduleux

assimilable une résidence de tourisme ce qui est le cas des bien litigieux, et dit que la poursuite du bail par tacite reconduction et la réintégration dans les lieux loués du locataire évincé frauduleusement