selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mars 2001), que Justin X... a participé en 1963 à la constitution du Groupement forestier intercommunal de Lunas et Joncels (le groupement) auquel il a apporté en nature

des gardiens, concierges et employés d'immeubles, ainsi que les articles L. 223-13, paragraphe 2, et R. 771-5, paragraphe 1, du Code du travail interdisaient à l'employeur de déduire le salaire en nature

de la rémunération globale brute de son salarié pendant les congés de ce dernier, ne pouvait en déduire que cet employeur aurait dû alors déduire ledit salaire en nature du salaire global net; qu'elle

commerciale, sans indiquer de quels éléments il résultait que ladite créance aurait eu une nature commerciale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code

courriel du 28 décembre 2007, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; 2°/ que, lorsqu'il n'est pas prévu contractuellement, l'octroi d'avantages en nature

de la rémunération globale brute de son salarié pendant les congés de ce dernier, ne pouvait en déduire que cet employeur aurait dû alors déduire ledit salaire en nature du salaire global net; qu'elle

de la rémunération globale brute de son salarié pendant les congés de ce dernier, ne pouvait en déduire que cet employeur aurait dû alors déduire ledit salaire en nature du salaire global net; qu'elle

sont ainsi maintenus aux agents retraités ; qu'EDF ayant procédé à une compensation entre des sommes dues à la société SEGG et le différentiel résultant d'avantages en nature dont bénéficie un de ses

, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles

La seule mention ''cotisations – non salarié – contributions'' ou simplement ''cotisations'' est à cet égard insuffisante » de sorte qu'elles ne permettraient pas « au cotisant de connaître la nature,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

contre l'arrêt n° 612 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 2 avril 2003, qui, pour fabrication et distribution d'imprimés présentant avec les imprimés officiels une ressemblance de nature

à étayer sa demande ; que ne sont pas de nature à étayer la demande du salarié, les pièces qu'il verse aux débats et dont l'inexactitude ou l'insincérité a été démontrée par l'employeur ; qu'en l'espèce

Z... à cinq ans d'emprisonnement ; "aux motifs que la nature des faits poursuivis, la personnalité et le passé judiciaire du prévenu amènent à considérer que seule une peine d'emprisonnement sans sursis

les nécessités de son emploi ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1987 à 1989, l'URSSAF, se référant au barème de l'administration fiscale, a estimé que la valeur de cet avantage en nature

auraient invoqué l'existence d'une erreur portant uniquement sur les conséquences juridiques attachées au bail commercial auquel ils auraient consenti bien qu'ils aient clairement soutenu avoir cru à la nature

en charge décidée par la caisse au motif que quatre jours s'étant écoulés entre l'accident et le certificat médical du 15 juin, les lésions établies par le certificat médical étant d'une toute autre nature

d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature

Il résulte de ces textes que la contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au redevable d'avoir connaissance de la nature

d'un tableau, annexé à sa notification d'indu, détaillant pour chaque anomalie, l'identification du patient, la date de la prescription, la nature de l'acte, la date d'exécution, le lot et le numéro de