Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège sénatorial du département

de membres égal au nombre prévu à l'article L. 2121-2 pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure.

En outre, la feuille de proclamation n'a pas été signée par le maire et les membres du bureau, ni par la secrétaire. Le déféré a été régulièrement communiqué à M. AE V, à Mme L AD, à M.

Conformément à l'article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre des membres du conseil municipal des communes de 500 à 1 499 habitants est de 15.

Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial

Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial

Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial

qu'aux termes de l'article 20 du décret du 28 mai 1982 susvisé relatif aux commissions administratives paritaires, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits : "Le bureau de vote détermine le nombre

exprimés dans la commune par le nombre des mandats de délégués, puis par le nombre des mandats de suppléants.

B A, salarié de la société Elior Services Propreté et Santé depuis 2006, a été élu en 2019 membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique au titre du collège " agent de maîtrise

dudit comité ; " alors que, d'une part, la Cour d'appel n'a pas caractérisé l'intention coupable du prévenu non plus que son autorité sur les présidents des deux comités d'établissement dont les membres

c'est à tort que le tribunal administratif de Papeete s'est fondé, pour annuler les opérations électorales du second tour, sur la circonstance que le scrutin du 18 juin 1995 aurait eu lieu pour un nombre

Membre du DPS, il en est également l’un des vice-présidents et il est membre du bureau exécutif central du parti.

au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir ". 3.

délibérant en nombre impair et peut, lorsque le nombre d'avocats dans le ressort de la cour d'appel excède cinq cents, constituer plusieurs formations ; que le législateur a également prévu

, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre.

Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial

Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial

Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial

Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial