exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre

des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre

leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre

détermination du quotient électoral a nécessairement été affectée par les contraintes supportées par les électeurs ; - le caractère tardif de la lourde modification apportée a eu un impact direct sur le nombre

d'électeurs inscrit est de 41 et le nombre de votants également, ce qui correspond à l'ensemble du collège désignatif et qu'il n'existe qu'un seul bureau de vote, ce qui n'aurait pas été le cas si deux

aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre

recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre

l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant aux élections visées à l'article L. 2122-6, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre

du personnel est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour ; que c'est dès lors sur cette base que devront se faire les calculs ; que les nombres

des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre

l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant aux élections visées à l'article L. 2122-6, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre

G...ont été élus au premier tour après avoir recueilli une majorité absolue de 12 voix sur 19 votants ; que M.

de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. / Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.

l'existence d'un transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité aurait été poursuivie ou reprise, ni la date à laquelle ce transfert serait intervenu, ni enfin le nombre

leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre

recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre

qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre

Il soutient ensuite que les différences constatées entre les diverses résolutions sur le nombre de votants ou la comptabilisation des votes proviennent, d'une part, des retards, des absences momentanées