AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 juin 2003), qu'en 2001, les époux X... ont, sur

(les époux X...) ont reçu de l'administration fiscale des demandes d'informations, auxquelles ils ont répondu en produisant divers documents, les 25 septembre 1996 et 12 décembre 1997 ; que, par une notification

X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des époux Z..., les conclusions de M.

A tel effet, la société soutient que : * sur la validité du contrat de construction - chacun des deux époux ayant signé l'accusé de réception de la notification du contrat faisant courir le délai de

Y..., de Me Cossa, avocat des époux X..., les conclusions de M.

X..., l'arrêt retient que l'introduction de l'instance résulte de la remise au greffe d'une copie de l'assignation et qu'en l'espèce cette remise est postérieure de plus de deux mois à la notification

Laplace, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A..., de Me Parmentier, avocat du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Thibaudières, et de Mme X..., les conclusions de

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 septembre 2001) que les époux

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les époux X... à payer à la SELARL Y... ès qualités la somme de 46 865 euros et d'AVOIR condamné les époux X... à payer

de l'avis de fin d'information effectuée en violation du principe de spécialité est nulle ; que tel était le cas de l'avis notifié aux prévenus à l'occasion d'une confrontation organisée le 1er décembre

Peignot et Garreau, avocat des époux A..., les conclusions de M.

Sur la régularité de l'enquête parcellaire : Considérant que la notification qui a été faite au sieur Y... du dépôt du dossier à la mairie et qui mentionnait expressément que les biens appartenait

X... et son épouse, Véronique A..., au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû pour les années 1993 à 2000, l'administration fiscale leur a notifié, le 22 décembre 1999 et le 30 octobre 2000,

à usage d'habitation et de commerce, donnée à bail aux époux A..., leur ayant délivré congé, un arrêt du 18 mars 1993, devenu "définitif", a constaté que les époux A... étaient occupants sans droit ni

X... n'a pas été notifiée aux parents, il résulte d'un courrier du centre d'action éducative de Chaumont en date du 25 septembre 1998, adressé à X... et Y...

Dupertuys, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux M.

des droits de la défense et violation du principe de la loyauté des preuves ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la procédure tirée de ce que les droits avaient été notifiés

Les époux [P] soutiennent ne pas avoir mandaté le notaire pour procéder à la notification du droit de préférence, de telle sorte que celle-ci, puis l'exercice du droit de préférence par Monsieur [M] [X

La promesse a été notifiée à M. et Mme [G] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 29 avril 2017. 4.

Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, de la SCP