AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726aacd58014677427853
28 février 2006
28 février 2006
et d'un transfert de son cabinet à Metz, et donc de la nouvelle adresse à laquelle les notifications des actes de procédure devaient être effectuées ; que d'ailleurs figure sur le mémoire déposé le 24
Source officiellePage 14 sur 1109
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01556
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, d'une part, la date de l'audience a été notifiée à l'avocat de M.
Source officielle