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22 164 résultats pour « notification à la partie adverse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726aacd58014677427853

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

et d'un transfert de son cabinet à Metz, et donc de la nouvelle adresse à laquelle les notifications des actes de procédure devaient être effectuées ; que d'ailleurs figure sur le mémoire déposé le 24

Source officielle

Page 14 sur 1109

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01556

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, d'une part, la date de l'audience a été notifiée à l'avocat de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00298

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

juin 2022, date indiquée sur l'enveloppe adressée à l'avocat des parties civiles contenant l'ordonnance de non-lieu partiel, de requalification et de mise en accusation devant la cour d'assises 8.

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740dead

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

attaqué (Versailles, 2 juin 1999), que Mme X... qui était salariée depuis 1985 et responsable administratif au département titres, a été licenciée par la société GMF banque le 6 avril 1995 ; qu'elle a adhéré

Source officielle
CC

cr

PARIS du 17 février 1994 qui, dans l'information suiviec/Claude X

61372581cd5801467741e548

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

à la partie civile le 30 juin 1993 à l'adresse indiquée par celle-ci ; que l'appel n'a été interjeté que le 11 août suivant ; "alors que, selon l'article 89 du Code de procédure pénale, la partie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

697b0207cdc6046d4710dea3

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées le 19 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] à [Localité 9], appelant, invite la cour, au visa des dispositions

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a2267e6cdc6046d4739a5e0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Exposé des prétentions et moyens des parties Par ses conclusions dûment notifiées à la partie adverse développées au cours de l'audience auxquelles elle s'est expressément référée, l'appelante demande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00056

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

qu'il est adressé à la partie ayant élu domicile chez son conseil ; que la chambre criminelle a d'ailleurs déjà jugé qu'une ordonnance doive être « notifiée personnellement à la partie civile à l'adresse

Source officielle
CC

soc

6137232bcd58014677406522

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

, que l'article D 242-6-3 du Code de la sécurité sociale ne peut s'appliquer que lorsque les capitaux représentatifs des rentes ont été notifiés aux victimes atteintes d'une incapacité ; qu'en relevant

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400d00

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

d'un jugement notifié le 13 juin 1992, la cour d'appel a énoncé que la notification faite ...

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cad

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

Nadine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre Jean-Claude ZAGANELLI pour organisation frauduleuse

Source officielle
CC

civ2

613724c5cd580146774183b2

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

de l'arrêt attaqué que le jugement du 1er février 2001 a été notifié à la société BFB, société absorbée par la société BDI, à l'adresse d'un établissement secondaire de la société BDI et non pas à l'adresse

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008082694

Admin. suprême

16 octobre 2000

16 octobre 2000

X... avait indiqué à la poste son changement d'adresse, il n'avait pas fait part de ce changement à la préfecture ; que c'est, par suite, à tort que, pour annuler l'arrêté de reconduite à la frontière

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200703

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2020), la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Île-de-France (la SAFER), se plaignant de ne pas avoir reçu notification

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CA

Chambre Prud'homale

69256025bbc24b0cc5e1dee2

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.'

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6eb3cdc6046d4701d954

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

960 du code de procédure civile : " La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats. "

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00841

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société BASF Performance Products France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01441

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

à cette seule adresse et en déduit que la notification faite par courrier recommandé international a fait courir le délai d'appel ; qu'en se déterminant ainsi sans constater que l'ordonnance aurait été

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21c0cdc6046d47e14248

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Adrien GARRIGUES substituant Me Denys TROTSKY de l'AARPI ASKOLDS, avocat au barreau de PARIS, toque : R077 Et après avoir appelé les parties

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb922cdc6046d47e9256c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de la partie concluante résultait du comportement négligent de l'employeur et a condamné à ce titre la partie adverse à verser à la partie concluante une indemnité de préavis et les congés payés y afférents

Source officielle