de la partie civile a été interjeté le 2 octobre 2000, hors du délai de la loi, et doit donc être déclaré irrecevable ; "alors que, d'une part, la partie civile a fait valoir que seule la notification

civile et à son conseil par lettre recommandée (sic) du 31 janvier 1994 ; qu'une telle mention n'apparaît pas suffisante quant à l'exécution des deux notifications, exigées au profit de la partie civile

6 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant qu'il est établi que l'arrêt de la Cour de cassation a été notifié à M.

du 11 juin 1987, qui lui avait été régulièrement notifié le 18 août 1987, alors, selon le moyen, que l'acte de notification n'ayant pas, en violation de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile

, à défaut d'une notification de l'ordonnance de non-lieu régulièrement faite à la partie civile conformément aux prescriptions de la loi, le délai d'appel ne court pas ; que, dès lors, à partir du

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2021), la caisse d'allocations familiales de [Localité 3] (la caisse) a notifié le 23 novembre 2017 à Mme [R] (l'allocataire) un indu d'allocation logement sociale

de l'ordonnance du 22 février 1990 autorisant la saisie-arrêt n'étaient pas prescrits au 16 août 1993, jour du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile; que l'ordonnance de renvoi, en

la notification des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'un recours, notamment les ordonnances déclarant irrecevable une constitution de partie civile, doit être faite à la partie concernée ainsi

saisi la commission de recours amiable par lettre recommandée avec avis de réception en date du 19 septembre 2018 afin de contester l'indu qui lui avait été notifié et ont d'autre part énoncé que le professionnel

O... et rejeté toutes autres demandes ; Aux motifs propres que l'article 911 du code de procédure civile prévoit que « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées

de la société Les Genêts, à qui elle n'avait pas été notifiée ; qu'en décidant pourtant que l'ordonnance était passée en force de chose jugée, au motif impropre qu'aucun texte n'imposait la notification

formé par : - LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 6 novembre 2003, qui, dans l'information

sont tenues de constituer avocat ; que s'agissant du contenu de l'acte de notification, il convient de se référer aux mentions exigées par l'article 680 du code de procédure civile sur le délai d'appel

Il résulte de l'article 906 que les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs

nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que la date de notification du retrait de garantie à prendre en considération soit celle

Y... en remboursement de frais kilométriques, alors, selon le moyen, que de première part, en cas de changement de domicile d'une partie en cours d'instance, la notification faite au domicile qui était

, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux à qui ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ; que faute de notification préalable du jugement autorisant les mandataires de justice à se

faite à cette dernière l'est également au curateur ; que la signification étant une forme de notification particulière, toujours effectuée par un huissier de justice, une partie qui porte à la connaissance