, Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, - constater que la SCI Les Terres Chaudes Bella Vista n'est pas opposante à toutes les résolutions de l'assemblée du 13 juillet 2011 ; - constater que

à [Localité 16], - [JO] [G], né le 29 juillet 1964 à [Localité 16], - [VS] [G], né le 29 juillet 1964 à [Localité 16] ; Représentés par Me Théodore CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de Papeete

679 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure au 4 janvier 1993, 425, 437, 464 de la loi du 24 juillet 1966, 460 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 9 du décret du 17 mars 1967, Mme [W] fait valoir qu’elle n’a pas été convoquée dans le délai légal de 21 jours à l’assemblée générale du 9

59 BIS DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 FRAPPE DE NULLITE TOUS LES ENGAGEMENTS OU CONVENTIONS SE RAPPORTANT A UNE PRATIQUE PROHIBEE, TANDIS QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 DISPOSE

de l'application pure et simple de la loi du 10 juillet 1965 pour régir cet ensemble immobilier.

6 de la loi du 11 janvier 1984. 6.

de nullité de la citation, régulièrement soulevée par le prévenu, le tribunal n'a pas encouru le grief allégué, dès lors qu'il ressort du jugement attaqué que le titre de poursuite énonçait le fait reproché

B à bord de divers navires entre 1961 et 1994.

qui édicte une prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol de l'option exercée par l'héritier, n'est pas applicable en la cause, dès lors qu'il est issu de l'article 1er de la loi du 23

155 susvisé ni celles de l'article 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme n'ayant été méconnues, il y a lieu de rejeter la requête en nullité formée par Louis X... ; "alors qu'un avocat

10-1 de la loi n° 65-5 57 du 10 Juillet 1965

mars 1967, de la loi du 10 juillet 1991, du décret du 19 décembre 1991, des articles 33 et 122 du code de procédure civile, de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, - dire M.

du 8 avril 1967 et dans un réquisitoire supplétif du 27 mars 1969 ; qu'il s'agit de l'absence de réunion des assemblées générales dans les six mois de la clôture des exercices successifs et de l'absence

X...la qualité pour agir, les juges du fond ont violé les articles 1843-4, 1844, 1860 et 1869 du Code civil, 18 et 30 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et 31 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions notifiées le 7 avril 2025 par lesquelles Mme [X], appelante, invite la cour, au visa des articles 10-1, 18 al. 7 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 7 al

), - sur la demande de rectification des comptes:, sur le fondement de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965: > que le syndic a procédé, pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31

de gestion PLISSON ; qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est chargé de représenter le syndicat dans les actes civils et en justice, notamment dans le cas visé à l'article

18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 3.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions notifiées le 3 septembre 2019 par lesquelles Mme [S] [F], appelante, invite la cour, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, à :