aggravante prévue par l'article 31 de ladite loi" , et "par l'article 433-5 du Code pénal " ; Attendu que, devant les premiers juges et devant la cour d'appel, le prévenu a soulevé l'exception de nullité

(arrêt du 28 mars 1991), la cour d'appel de Grenoble a jugé (arrêt du 13 juin 1990) que la citation délivrée au prévenu n'était pas entachée de nullité ; "aux motifs que "la citation critiquée certes rédigée

de Toulouse aux fins de dire que les propos mentionnés dans cette lettre étaient diffamatoires ; que, par jugement du 20 janvier 2004, le tribunal d'instance a débouté Mme X... de son exception en nullité

offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires comportant copie de pièces et dénonciation de témoins ; Qu'à l'audience du 1er juin 1989, le prévenu a excipé avant toute défense au fond de la nullité

des citations du 30 décembre 1997 et du 10 septembre 1998 soulevées par X... ; " aux motifs que, devant la cour d'appel, X... a soulevé la nullité des citations des 30 décembre 1997 et 10 septembre

PREVENUE A RELEVE APPEL DE CES DEUX DECISIONS ; QUE LE MINISTERE PUBLIC A, DE SON COTE, USE DE CETTE MEME VOIE DE RECOURS ; QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A ECARTE L'EXCEPTION DE NULLITE

délivrée à l'initiative du ministère public doit énoncer précisément le fait poursuivi, ainsi que le texte qui le réprime ; qu'en ayant rejeté l'exception de nullité de la citation soulevée par M.

chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie à sa requête contre Jean-Paul Y... et Pierre Z..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé la nullité

matière d'abandon de famille ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abandon de famille et l'a condamné en répression à trois mois de prison avec sursis et ce après avoir écarté la nullité

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 551 ALINEA 4, ET 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 ET 802 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE

violation des articles 679, 681 et 687 du Code de procédure pénale, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité

et que la citation directe détaillait parfaitement nonobstant l'emploi du terme "campagne d'affichage" ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que la nullité d'une citation doit être prononcée lorsque

, ordonner le renvoi à une audience ultérieure " ; " qu'en l'espèce l'arrêt, qui constate expressément que le prévenu s'était fait représenter, ne pouvait, sans violer ledit texte, prononcer la nullité

A SOULEVE LA NULLITE DE LA CITATION QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE LE 12 AVRIL 1977, PENDANT LA SECONDE SESSION ORDINAIRE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE POUR L'ANNEE 1976-1977; QUE PAR JUGEMENT DU 2 JUIN 1977, LE

Le moyen critique le jugement attaqué d'avoir prononcé la nullité de la citation à comparaître délivrée à M.

Le moyen critique le jugement attaqué d'avoir prononcé la nullité de la citation à comparaître délivrée à M.

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 551 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré, qui avait rejeté l'exception de nullité

loi du 29 juillet 1881 sans qu'il soit nécessaire qu'elles précisent ceux des faits qui constitueraient des injures et ceux qui constitueraient des diffamations ; qu'en énonçant, pour prononcer la nullité

Le moyen critique le jugement attaqué d'avoir prononcé la nullité de la citation à comparaître délivrée à M.