EN NULLITE DES VENTES CONCLUES LE 18 JANVIER 1962, QU'ELLE A ENSUITE EN APPEL DEMANDE QUE SOIT EGALEMENT PRONONCEE LA NULLITE DE L'ACTE DU 7 FEVRIER 1964 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR

à l'exception de nullité de l'acte du 8 janvier 2001, de faire la preuve de son défaut d'exécution et de justifier que le paiement fait au créancier ne concernait pas cet acte, la cour d'appel, qui a

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la recevabilité de l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance : Considérant que Monsieur Y... se prévaut à titre principal de l'irrégularité de l'acte introductif

X... tirait, par voie d'exception, de la nullité de l'acte de cautionnement du 12 juillet 1995 ; AUX MOTIFS QUE M.

au nom de la société civile professionnelle ne peut entraîner la nullité des actes faute pour le tiers saisi de justifier d'un grief, la cour d'appel a violé les articles 117 et 648-3 du nouveau Code

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme

Ainsi l'assignation délivrée par actes d'huissier des 15 et 18 janvier 2016 aux fins tant de nullité des actes notariés que de constat de la dissolution de la société coopérative et de sa liquidation est

qui a perdu, par l'expiration du délai de prescription, le droit d'intenter l'action en nullité d'un acte juridique peut, à quelque moment que ce soit, se prévaloir de cette nullité contre celui qui prétend

selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 septembre 1994), qu'à la suite de la conclusion, par Mme X..., d'un contrat préliminaire de réservation auprès de la société Gérard Teulet (société Teulet), deux actes

Il est donné acte à Mme L... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. K..., pris en sa qualité de mandataire ad hoc du GFA de [...]. Faits et procédure 2.

123-237 et R. 123-238 du code de commerce ; 2°/ qu'on ne peut déroger aux lois qui intéressent l'ordre public ; que toute violation à des dispositions d'ordre public est susceptible d'entraîner la nullité

des actes de signification du 4 janvier 2021 ; Par ordonnance du 8 mars 2022, le magistrat chargé de la mise en état a : -rejeté la demande en nullité des actes de signification du jugement déféré

Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour celui

SUBSTANTIELLE ET NE SAURAIT ENTRAINER LA NULLITE DE L'ACTE QUE SI ELLE A NUI AUX INTERETS DE L'INTIMEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DES NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE QUI SERAIENT APPLICABLES A

société [...] un bien dont elle n'était pas propriétaire ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt, après avoir constaté qu'étaient produites aux débats plusieurs décisions ayant prononcé la nullité

non recevable ; Attendu que, pour déclarer irrecevable " l'argument tiré de la nullité de l'acte " contenant le cautionnement et confirmer le jugement, l'arrêt retient la nouveauté du moyen ; Qu'en

L'ACTE IRREGULIER, MAIS D'UNE DEMANDE EN EXECUTION OU EN RESOLUTION DE CET ACTE, FORMEE PAR LE BENEFICIAIRE, SOIT COMPETENTE POUR DECLARER, SUR UNE EXCEPTION OPPOSEE PAR LA PARTIE LESEE, LA NULLITE DE

P..., aux fins de voir prononcer la clôture des opérations de liquidation et désigner un administrateur judiciaire, ordonner la nullité d'un acte de vente par la SCI à M.