Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 981 résultats pour « nullite du contrat de credit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 981 résultats pour « nullite du contrat de credit »
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EXTRAIT
Article 1
Les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues visées à l'article L. 314-6, premier alinéa, du code de la consommation sont les suivantes : 1° Pour les contrats de crédits consentis à des consommateurs, - destinés à financer
Article 230-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92
Les opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que celui pour lequel elles ont été autorisées. Le fait que ces opérations révèlent d'autres infractions ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Article D642-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 60
Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie.
Article R212-1-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49
L'acte d'intervention contient à peine de nullité :
Article R221-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 86
L'acte de saisie contient à peine de nullité :
Article 4
Section 3 : Formation du contrat de crédit 4° Le modèle type joint en annexe à l'article R. 311-4 tel qu'il résulte du 2° est remplacé par les dispositions figurant en annexe au présent décret.
Article L312-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14
Si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur a la faculté de résilier l'autorisation de découvert à durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois fourni à l'emprunteur sur support papier ou sur un autre support durable.
Article R663-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94
Pour l'application de la présente section, constitue une créance : 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ; 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au titre de chacun des contrats qu'il
Article R931-3-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71
La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d'office prévue aux troisième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le président du conseil d'administration irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire
Article R212-1-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48
Le procès-verbal de saisie contient à peine de nullité :
Article L7343-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45
L'accord est, à peine de nullité, un acte écrit.
Article 1147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative.
Article 34
Cependant, le contrat peut prévoir qu'une majoration de l'indice inférieure à 2 p. 100 par rapport à l'indice précédent ne sera pas prise en considération.
Article L236-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 50
-Sous réserve des dispositions de l'article L. 236-5, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent souscrire des emprunts auprès des établissements de crédit dans les limites et sous les réserves suivantes : 1° L'emprunt est
Article L513-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95
Lorsque la société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le contrôleur spécifique procède à la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce au nom et pour le compte
Article 706-95-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 12
Les opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans les décisions du magistrat.
Article L513-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
foncier auprès d'établissements de crédit, sont affectées par priorité au service du paiement des obligations foncières et des autres ressources privilégiées mentionnées au 2 du I de l'article L. 513-2 ; 2.
Article 1
fonctionnaires titulaires ayant demandé leur mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un intérêt général en application des dispositions de l'article 9 a du titre III du décret du 27 juin 1973 susvisé peuvent, dans la limite des crédits
Article R431-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87
Tout prêt consenti pour le compte de l'Etat par la caisse nationale de prévoyance à une société de crédit immobilier, conformément aux dispositions des articles D. 431-1 à D. 431-6 donne lieu à l'établissement d'un contrat qui, en plus des stipulations
Article D7226-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, et la durée hebdomadaire légale
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