T... coupable d'usage de faux document administratif, d'obtention frauduleuse de document administratif, de faux, d'usage de faux, de tentative d'obtention frauduleuse de document administratif, de détention

l'ordonnance de placement de Jérémy X... sous contrôle judiciaire et a placé ce dernier sous mandat de dépôt ; "aux motifs que le comportement de Jérémy X... paraît révéler, à défaut de tout élément objectif

elle-même l'avaient vu baisser son pantalon et son sous-vêtement et qu'elles en étaient restées bouche bée, que le comportement reproché relève d'un moment d'égarement ponctuel et isolé et non d'un acte conscient

qu'ainsi, le retrait pour cette raison d'une vente publique, et les difficultés rencontrées dans ses tentatives de vente de gré à gré l'avaient totalement éclairée sur ce point, qu'elle en était si consciente

avril 1996, qui les a condamnés, le premier à 1 an d'emprisonnement avec sursis et une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans pour infraction à la législation sur les étrangers et obtention

Quant à la conscience du risque qu'avait ou aurait dû avoir l'employeur, elle expose que si la banque avait naturellement conscience d'un danger théorique de braquage, inhérent à l'activité bancaire, elle

son opposition", la chambre de l'instruction a mis en évidence le sentiment de contrainte, décrit a posteriori, par la victime, sans pour autant relever des éléments de fait de nature à établir objectivement

mois, ce que celui-ci ne pouvait faire, l'octroi des 10% de subvention du conseil général étant limité dans le temps, ou de le dispenser d'exécuter les travaux pour lesquels il venait de prendre conscience

part, l'extrême imprégnation alcoolique de Muriel Y... était surabondamment établie par l'expertise toxicologique et puisque, d'autre part, la probabilité d'une chute de la part de celle-ci était objectivée

déséquilibre restaurer un déséquilibre perdu ; que la définition du médicament par fonction s'applique donc au produit Orlian Omega ; que Philippe X... est médecin et connaît donc nécessairement l'objectif

Azerbaijan constitutionally recognised the right to conscientious objection in 1995 but no implementing laws have yet been introduced. Conscientious objectors are not recognised in Turkey. 49.

que l'intention coupable du délit de construction sans permis de construire résulte de la constatation de la violation en connaissance de cause des prescriptions légales ou réglementaires imposant l'obtention

en décembre 1995, à un poste de travail de l'atelier de montage soumis au contrôle des cadences ; qu'après avoir reçu un avertissement et une mise en garde en raison d'une cadence inférieure à l'objectif

pour payer ses dépenses personnelles s'est rendu coupable du délit de détournement de fonds publics ; que la considération que la juridiction régionale de la cour des comptes n'aurait émis aucune objection

les déclarations des prévenus établissent que les résidences mobiles des prévenus ont été sédentarisées sur les terrains , que, dès lors, elles sont assimilables à des constructions pour lesquelles l'obtention

admettrait, à côté du dol, une faute qualifiée comme privative de l'exonération de responsabilité, il ne pourrait s'agir que d'une faute inexcusable c'est-à -dire, une faute commise témérairement, avec conscience

Turkey - 42730/05 Judgment 12.6.2012 [Section II] Article 9 Article 9-1 Freedom of conscience Absence of statutory framework or a procedure to establish right to conscientious objection: violation  

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que l'arrêt qui n'analyse pas les "débats scientifiques" qui auraient pu, depuis le début du siècle, donner conscience