B... ne respectait pas les obligations qui lui étaient imparties par les décisions de divorce, en entretenant une vaine polémique avec son épouse et en usant de tous les recours retardant ainsi la procédure

se sont] écoulées entre la consultation du délégué du personnel et le licenciement prononce'', la cour d'appel s'est fondée sur un motif impropre à caractériser un manquement de l'employeur à son obligation

qu'à la date de l'opération litigieuse ils étaient des tiers au service public de la justice, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que le juge a l'obligation

transmission intégrale ou que les documents ou fichiers n'existent pas ; 3) les voies de recours possibles pour un militaire en cas de manquements présumés dans une prise en charge médicale ; 4) l'obligation

Cette dernière, devenue le premier opérateur alternatif en téléphonie fixe, a envisagé de lancer une offre concurrente de l'offre dite « offre Résidence secondaire » (l'offre RS) proposée par la société

affirmer d'autre part qu'il n'est pas établi que ledit document découle des déclarations personnelles de l'intéressé ; "3- alors que la signature par l'assuré des conditions particulières suffit à l'obliger

applicants had failed to exhaust domestic remedies in respect of this complaint since they had not initiated additional proceedings against the defendant party based on Article   105 of the Code of Obligations

Une nouvelle formation politique fut ainsi créée, le parti «   Alternative socialiste   » («   Partidul Alternativa Socialistă   »).

.) ; que Mohamed X... était celui qui donnait les ordres et causait les menaces ou violences ; qu'il a déjà été condamné ; que les obligations d'un contrôle judiciaire, qui impliquent pour l'essentiel

conclusion du contrat, une activité permanente de prestataire de services bancaires, alors, selon le moyen : 1 / que les lois de police obligent seulement ceux qui habitent le territoire ; que l'obligation

C... s'est vu interdire tout contact avec la clientèle alors qu'il était seulement condamné pour avoir omis de respecter, en tant que gérant, les obligations comptables et fiscales de sa société ; qu'en

d'information ; 2°/ que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en retenant,

d'interprétation stricte; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait condamner l'employeur sur la base des règles de sécurité prévues à l'article R. 233-4 du Code du travail pour les presses à mouvement alternatif

articles L.362-3, L.324-9, L.324-10 et L.324-11 du Code du travail, de façon redondante et sans doute automatique les articles L.143-3 et L.320 du même Code, l'intitulé de cette prévention n'est ni alternatif

Selon elles, l'irrecevabilité d'un plan alternatif justifie d'autant moins l'annulation des opérations de vote, que le vote en faveur d'un plan n'exclut pas un vote en faveur d'un autre plan alternatif

199 du code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers ; que cette obligation

sociale et, partant, à assurer le seul respect de la législation en la matière, auquel cas les certificats E101 et A1, délivrés par l'institution émettrice, feraient, en principe, obstacle à une telle obligation

P... la faculté de contracter de nouvelles obligations qui pourraient l'engager comme co-débitrice solidaire avec son entier patrimoine, y compris les biens « réservés » dans l'acte ; que le notaire a