La chambre d’application des peines rappelle dans son arrêt que la libération conditionnelle du requérant est assortie des obligations générales suivantes (article 132-44 du code pénal) &

Sur le moyen tiré de l'absence d'objet à l'obligation de M. [D] [W] Mme [C] [U] considère que l'obligation de M.

Elle soutient que : - la commune a méconnu son obligation d’entretien du sentier ; - la commune a l’obligation de créer un trottoir ou à tout le moins un espace de circulation partagé entre les différentes

et aux motifs adoptés que « sur le caractère non écrit de la condition suspensive de libération des lieux : que l'article 1168 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose que « l'obligation

des biens livrés ; Attendu que l'acquéreur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes au vendeur, alors, selon le moyen : 1°/ que la réception ne libère le vendeur de son obligation

d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de dommages intérêts alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre de son obligation

31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eurogipack a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de la Banque Nuger à l'encontre de la SARL Fabrication et conditionnement

constituée par la tarif de la société Vattenfall ou celui de la société Poweo, décrits à l'article 2 de la convention litigieuse, la société Dalkia apparaît avoir nécessairement exécuté son obligation

être satisfaite lors de sa publication ; que, dès lors, les conditions dans lesquelles l'Etat se conforme aux obligations découlant de l'article 12 de la directive ne peuvent qu'être sans incidence sur

2 / qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié ; qu'en imposant à Mme X... d'établir que la société Pyrofeu avait manqué à son obligation

L'article 1168 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à la cause, énonce que l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un

Sur la clause pénale En application de l'article 1304 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

Selon les dispositions de l'article 1304 alinéa 1 et 2 du même code : « L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

Aux termes de l'article 1168 du code civil ancien, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain et selon l'article 1175 du même code, toute condition doit

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1304 du même code, l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

(la société), dont celui-là était le gérant et associé majoritaire ; que reprochant à la société de n'avoir pas satisfait à son obligation de renseignement, la banque l'a assignée devant un juge de l'exécution

[B] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'était pas justifié d'une perte de chance consécutive au manquement par la banque à son obligation de mise en garde, de rejeter sa demande d'indemnisation et de

Meaux Y... fait enfin grief à la cour d'appel d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de faire défense à la Socatrem d'utiliser pour sa fabrication d'emballages les type et modèle de conditionnement qu'il