Y... détenues par celui-ci dans la société Sobifim pour la somme de 2 200 000 francs ; que suivant reconnaissance de dette signée le 31 mars 1992, M.

Les vendeurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résolution de la vente des 24 septembre 1980 et 6 novembre 1981, alors : « 1°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la

G... à lui payer des dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, en réparation du préjudice que lui a causé la méconnaissance par celui-ci de son obligation de non-concurrence

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation ; qu'en se déterminant aux termes de motifs dont il ne ressort pas que la société Pharmacie urbaine aurait justifié

par le seul visa des documents de la cause et la seule référence aux débats, n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; que la cour d'appel qui se contente d'une motivation de pure forme a ainsi privé sa

[S] à une peine d'emprisonnement délictuel de trois ans dont deux ans assorti d'un sursis probatoire pour une durée de trois ans, ce sursis étant assorti des obligations prévues aux articles 132-45 1°,

Y..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors d'autre part, qu'un tel motif inopérant ne pouvait davantage

Z... à l'égard des époux A..., obligés en tant que cautions au profit de la Bred et de la société Worms, et constate que les époux A... avaient formé des appels en garantie à l'encontre de M.

. ; que les certificats d'urbanisme établis à l'occasion de la division ont été annexés à l'acte de vente, mais non reproduits dans celui-ci ; que, suivant acte reçu par le même notaire le 18 décembre

dont celui-ci est tenu tant à l'égard de la société qu'à l'égard des tiers et à moins que l'intéressé ne fournisse des sûretés suffisantes ; que la faculté de conserver les sommes dues à l'associé ne

, la contradiction entre des motifs de faits équivalant à un défaut de motif ; que dès lors, en affirmant successivement que Mme X... avait fait opposition dès le 1er mai auprès du Centre carte bleu en

de 13ème mois prévue par celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-5 du Code du travail; que de quatrième part, la contradiction de motifs

X... en paiement de la somme de 7 160 180,43 € ; AUX MOTIFS QUE pour une part, Pny Eu développe une argumentation qui tient plus à la motivation de la révocation qui n'a pas à être justifiée mais qui

Code pénal, 734 et suivants antérieurs et postérieurs à la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, entrée en vigueur à compter du 1er septembre 1993, R 58-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

et a contesté le respect par l'employeur de ses obligations tant au regard des dispositions relatives aux salariés handicapés qu'au regard des dispositions applicables aux salariés victimes

AUX MOTIFS QUE M.